Tribunal Administratif de Paris, 05/12/2024, n° 2430228
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que les litiges individuels concernant un agent (ici un militaire) relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation, en l’occurrence Toulouse. La décision se borne à renvoyer le dossier au tribunal compétent, sans se prononcer sur le droit au congé de longue durée, mais elle précise la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision administrative du 22 mars 2024 du chef du groupement de gestion du personnel isolé terre, portant attribution d'un congé de longue durée pour maladie (affection sans lien avec le service), ensemble la décision implicite de rejet du recours formé devant la commission des recours des militaires ;
2°) d'ordonner la reconnaissance rétroactive de l'octroi d'un congé de longue durée pour maladie dans le cadre d'une affection en lien avec le service et de rétablir les droits afférents à l'imputabilité au service ;
3°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Toulouse : Ariège, Aveyron,
Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, militaire au sein de l'armée de terre, a débuté sa carrière au sein du 13ème régiment de Dragons Parachutistes en 2011. Depuis 2020 jusqu'au 6 février 2024, il a exercé ses fonctions au sein du GSBDD Toulouse
Castres - Tarbes en qualité de gestionnaire des ressources humaines et administration de la personne puis il a été transféré au 1er RTP au GSBDD Toulouse Castres - Tarbes en lien avec une blessure en service. A la date de la décision attaquée, son lieu d'affectation est le 1er RTP au GSBDD Toulouse Castres - Tarbes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R.312-3 et R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête susvisée de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
L.GROS
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.