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Le tribunal précise que le directeur du CHU de Toulouse était compétent, la délégation de signature couvrant les décisions RH, et que l’agent doit apporter la preuve que son centre d’intérêts matériels et moraux se situe dans un département d’outre‑mer au…
Le tribunal a jugé que l'absence de motivation d'une décision implicite n'est pas suffisante à l'annuler si l'agent n'a pas demandé la communication des motifs, et que les décrets prévoyant des indemnités journalières pour les assurés Covid‑19 ne s'appliquent…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'ordonnance du 15 avril 2020 et au décret n° 88‑145, tout agent non titulaire en contrat à durée déterminée qui n’a pu prendre ses congés annuels avant la fin du contrat a droit à une indemnité compensatrice…
Le tribunal a annulé la décision préfectorale refusant le congé de longue maladie faute de motivation écrite détaillée et de communication de l’avis du conseil médical. Il a rappelé que, dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions légales,…
La Cour confirme que le droit au congé bonifié dépend de la localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l'agent, qui se détermine à l’aune de critères tels que le lieu de naissance, la résidence familiale, la propriété ou les comptes bancaires.…
La Cour a confirmé que, pour bénéficier des congés bonifiés, le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent doit être situé dans un département d’outre-mer, en s’appuyant sur l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 1er juillet 1987.…
La Cour confirme que le droit aux congés bonifiés dépend de la localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent, appréciée à l’aide de critères tels que le lieu de naissance, de résidence, la situation familiale et patrimoniale. Le jugement…
Le tribunal a examiné la légalité de la décision de la rectrice plaçant une fonctionnaire en congé longue maladie d'office, en soulignant que l'absence de rapport médical du comité et le manquement à la compétence de l'auteur de l'arrêt constituent des vices…
Le Tribunal administratif a rappelé que l’octroi d’un congé de longue maladie repose sur une appréciation médicale concrète : la simple inscription de la pathologie dans l’arrêté ne suffit pas si le certificat ne démontre pas que la maladie empêche…
Le tribunal a annulé la décision du directeur des ressources humaines refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 15 mars 2021, faute de convocation régulière de la commission de réforme et d’enquête médicale, et a ordonné la…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l'arrêté de mise en congé maladie, estimant que la requérante n'avait pas démontré une urgence suffisante et un préjudice grave et immédiat. Ainsi, en référé, le juge ne peut suspendre une décision…
Le tribunal a jugé que la demande de requalification des arrêts maladie constitue un recours gracieux contre les décisions initiales, et qu’un recours contentieux subséquent doit être dirigé contre la décision administrative d’origine et non contre le rejet…
Le tribunal a jugé que le courriel du 22 avril 2022 n’avait pas de caractère décisoire et ne pouvait donc pas faire grief, rendant irrecevables les conclusions tendant à son annulation. Il a également constaté que le placement en disponibilité d’office du 1er…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 26 novembre 2021 qui avait placé le fonctionnaire en congé maladie ordinaire et a condamné le centre de gestion à le placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le maire sortant, prorogé par la loi du 23 mars 2020, ne pouvait accorder un congé spécial que pour les affaires courantes et urgentes ; le placement de Mme B en congé spécial était donc irrégulier. La décision…
Le tribunal a suspendé les décisions du président de l’EPL refusant le congé de longue maladie, estimant que la décision était entachée d’une absence de motivation et d’une incompétence, le président s’étant fondé sur un avis médical du CMD auquel il n’était…
Le tribunal juge que l’université a commis une faute en retirant à l’agent 24 jours de congés annuels dès le 1er septembre 2021, alors qu’il devait encore pouvoir en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2021 avant l’application éventuelle des règles de report…
Le tribunal a jugé que, faute de disposition législative spécifique, l’administration peut refuser de créditer plus de 20 jours de congés annuels non pris sur le CET lorsqu’un agent a consommé moins de 20 jours dans l’année, le report restant limité à 15…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête contestant l'arrêté du 13 août 2021 qui retire le placement en congé de longue durée, au motif que l'arrêté a été pris avant le dépôt de la requête et que le directeur n’est pas lié par l’avis du comité médical.…
Le tribunal a infirmé la décision du directeur hospitalier refusant le report des congés d’une agente en congé maladie, en rappelant que la directive 2003/88/CE et la circulaire de 2013 imposent le report automatique des congés non pris pour raisons de santé,…