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Le tribunal a jugé irrecevable la requête contestant l'arrêté du 13 août 2021 qui retire le placement en congé de longue durée, au motif que l'arrêté a été pris avant le dépôt de la requête et que le directeur n’est pas lié par l’avis du comité médical.…
Le tribunal a infirmé la décision du directeur hospitalier refusant le report des congés d’une agente en congé maladie, en rappelant que la directive 2003/88/CE et la circulaire de 2013 imposent le report automatique des congés non pris pour raisons de santé,…
Le tribunal a annulé l'article 3 de la décision du CHU pour insuffisance de motivation quant à la prise en compte, après consolidation, des arrêts de travail comme maladie ordinaire, rappelant que l'employeur doit motiver toute distinction entre maladie…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision du maire refusant le congé de longue durée était illégale, car elle était insuffisamment motivée et fondée sur une mauvaise appréciation de l’éligibilité de l’agent aux dispositions de l’article L.822‑12…
La Cour administrative d’appel a jugé que le placement d’office en congé de maladie ordinaire constitue une décision administrative susceptible de recours, distincte de l’attestation de position administrative, et que la requête doit obligatoirement être…
Le Tribunal administratif a confirmé que, pour bénéficier de la prise en charge des frais de voyage d’un congé bonifié, l’enfant doit être considéré comme à charge au sens de la législation familiale ; or, en l’absence de résidence habituelle du mineur chez…
Le tribunal a confirmé que le maire, délégué par le directeur général des services, était compétent pour signer les arrêtés de congé maladie, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Il a rappelé que, selon l’article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de…
Le tribunal a jugé que la décision de refus du congé de formation professionnelle n’était pas soumise aux exigences de motivation de l’article L.211‑2 du CRPA, car l’attaché en disponibilité ne remplissait pas les conditions légales d’éligibilité. En…
Le juge des référés a suspendu l’arrêté du recteur qui maintenait le demi‑traitement d’une agente en congé de longue maladie, en raison d’une urgence financière et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment l’absence de saisine du comité…
Le tribunal administratif a annulé la décision de refus d’imputabilité de l’accident du 2 février 2021 et les arrêtés de congé maladie ordinaire, en requalifiant le congé en congé d’invalidité temporaire imputable au service. Il a confirmé le droit du…
Le tribunal a jugé que la communauté de communes ne pouvait pas créer, par délibération, un congé menstruel comme autorisation spéciale d’absence, faute de texte législatif ou réglementaire le prévoyant. La délibération a donc été suspendue/annulée,…
Le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du préfet plaçant d’office M. B en congé longue maladie, faute de preuve médicale d’une pathologie invalidante, en rappelant que le placement doit être justifié par une maladie grave conformément à…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 5 juillet 2023 qui prolongeait le congé longue maladie d’un fonctionnaire, faute de preuve médicale d’une pathologie invalidante. La décision précise que l’administration ne peut prolonger un congé longue maladie…
Le tribunal a annulé l’arrêté du 16 janvier 2024 prolongeant le congé de longue maladie de M. B, faute de justification médicale suffisante. Il rappelle que le prolongement ne peut intervenir que si la maladie est réellement invalidante, ce qui constitue un…
Le tribunal a jugé que l'arrêté du recteur refusant le congé de longue maladie était suffisamment motivé, la motivation écrite reproduisant l’avis du conseil médical étant conforme aux exigences du code des relations entre le public et l'administration. Il a…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision de placement en congé, le requérant doit démontrer une urgence réelle et un doute sérieux sur la légalité de l’acte ; un dépôt tardif (plus d’un an après connaissance de la décision) et des…
Le tribunal a rejeté la demande du syndicat, estimant que la prescription quadriennale s’applique aux actions visant à obtenir rétroactivement des jours de fractionnement ou de RTT, et que le décret du 26‑novembre‑1985 n’autorise aucune réintégration ni…
Le tribunal a confirmé que la demande du syndicat, visant à obtenir rétroactivement des jours de fractionnement pour la période 1985‑2016 et à corriger le décompte des RTT pour la journée de solidarité, est prescrite au titre de la loi du 31 décembre 1968 et…
Le Tribunal administratif a annulé le refus de congé de longue maladie d’une infirmière, en considérant que son état anxio‑dépressif constituait une maladie mentale au sens de l’arrêté du 14 mars 1986 et que l’avis du comité médical n’était pas contraignant.…
Le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 15 avril 2021 du recteur, estimant que le comité médical était dépourvu d’un médecin spécialiste de l’affection de la fonctionnaire et que la décision était insuffisamment motivée, en violation des…