1 137 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision de placement en congé, le requérant doit démontrer une urgence réelle et un doute sérieux sur la légalité de l’acte ; un dépôt tardif (plus d’un an après connaissance de la décision) et des…
Le tribunal a rejeté la demande du syndicat, estimant que la prescription quadriennale s’applique aux actions visant à obtenir rétroactivement des jours de fractionnement ou de RTT, et que le décret du 26‑novembre‑1985 n’autorise aucune réintégration ni…
Le tribunal a confirmé que la demande du syndicat, visant à obtenir rétroactivement des jours de fractionnement pour la période 1985‑2016 et à corriger le décompte des RTT pour la journée de solidarité, est prescrite au titre de la loi du 31 décembre 1968 et…
Le Tribunal administratif a annulé le refus de congé de longue maladie d’une infirmière, en considérant que son état anxio‑dépressif constituait une maladie mentale au sens de l’arrêté du 14 mars 1986 et que l’avis du comité médical n’était pas contraignant.…
Le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 15 avril 2021 du recteur, estimant que le comité médical était dépourvu d’un médecin spécialiste de l’affection de la fonctionnaire et que la décision était insuffisamment motivée, en violation des…
La Cour administrative d'appel a rappelé les critères d’imputabilité d’une maladie au service prévus à l’article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983, précisant que l’avis de la commission départementale de réforme n’est pas décisif et que l’autorité doit…
Le tribunal juge que la consolidation de l'état de santé d'un agent ne suffit pas, à elle seule, à mettre fin au régime lié à une maladie imputable au service ni à le placer en congé maladie ordinaire. Le département a donc commis une erreur de droit en…
Le tribunal a jugé que la décision de placer l'agent en disponibilité d'office pour raison de santé devait être motivée et suivre la procédure du conseil médical ; en l'absence de ces garanties, l'agent conserve le droit au congé d'invalidité temporaire…
Le tribunal précise que lorsqu’une autorité modifie substantiellement un article de son règlement intérieur jugé illégal, la demande d’annulation de la décision refusant son abrogation devient sans objet. En matière de responsabilité administrative, il…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une mise en disponibilité pour raison de santé, rappelant que, selon l’article L.521‑1 du CJA, la suspension ne peut être ordonnée que si l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité de la…
Le tribunal a jugé que la décision de placer l'agent en congé sans rémunération, déjà exécutée, ne produit plus d’effet et ne peut donc être suspendue en référé ; le bulletin de paie n’est pas considéré comme une décision faisant grief. En conséquence, la…
Le tribunal a confirmé que la lettre du 21 octobre 2021, qui ne fait qu’informer le fonctionnaire de l’avis de la commission de réforme, n’est pas un acte administratif susceptible de recours ; seule une décision formelle (arrêté) peut être contestée. Il a…
Le tribunal annule la décision du CHT Gaston Bourret qui refusait une permission exceptionnelle d'absence à une infirmière bloquée en métropole par l'annulation de son vol, tout en la plaçant d'office en congés annuels du 14 au 26 juin 2024. Le point utile…
Le tribunal administratif a jugé que l’hôpital devait verser à l’agent une indemnité compensatrice pour les jours de congés annuels non pris, même lorsqu’ils n’ont pu être pris en raison d’un congé de longue maladie, en application de la directive 2003/88/CE.…
Le Tribunal a confirmé que la mise en disponibilité d'office ne peut être prononcée que lorsque les droits statutaires aux différents congés de maladie sont épuisés et qu’aucun reclassement n’est possible, et que l’administration doit vérifier que les…
Le tribunal administratif a annulé la décision du 23 mai 2023 du directeur du centre hospitalier, estimant que l’agent n’avait pas été convoquée au conseil médical et n’avait donc pas pu exercer son droit de défense, constituant un vice de procédure et…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, tout accident survenu pendant le temps et le lieu de service est présumé imputable, sauf faute personnelle. Ainsi, le refus de reconnaître l'imputabilité de l'accident du 9…
Le tribunal a confirmé que la mise en disponibilité prévue à l'article 34 du décret n° 88‑976 est un droit mais s’applique à une période continue et non à une absence momentanée de quelques jours ; l’administration peut donc refuser la demande pour des…
Le tribunal juge que le précédent jugement du 24 mars 2023 a été entièrement exécuté : l’administration a ressaisi le comité médical, puis a réexaminé la situation de Mme B avant de prendre un nouvel arrêté le 28 novembre 2023. La décision rappelle les…
La Cour administrative d'appel a considéré que les arrêtés de prolongation du congé de maladie d'office qui n’étaient pas fondés sur un nouvel avis médical du comité médical violaient l’article 34 du décret n° 86‑442 du 14 mars 1986 et étaient donc illégaux.…