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Le tribunal a jugé que le décret n°84‑972, qui limite le report des congés annuels aux seules autorisations exceptionnelles, est incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE. En conséquence, l’État doit garantir le report des jours de congés non…
La décision rendue par le tribunal administratif de Marseille précise que l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée lorsque la décision attaquée a reçu un commencement d'exécution. Le tribunal a également rappelé que le moyen tiré du défaut de…
Le tribunal précise que les autorisations spéciales d'absence ne peuvent être accordées qu'aux fonctionnaires en position d'activité ; un agent placé en disponibilité, même pour raison de santé, ne peut donc prétendre à une ASA. La décision confirme la…
Le Tribunal a confirmé la compétence du directeur des ressources humaines et a rappelé que, selon l’article 57 de la loi du 26‑01‑84 et le décret du 15‑02‑88, un fonctionnaire territorial originaire d’une collectivité d’outre‑mer peut prétendre aux congés…
Le tribunal administratif a appliqué la directive européenne 2003/88 et la jurisprudence de la CJCE pour retenir que les agents publics ne peuvent perdre leur droit à congé annuel payé lorsqu’ils sont en congé maladie ; les congés doivent être reportés dans…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour les agents de la fonction publique hospitalière, la décision implicite refusant un congé de longue durée doit être précédée d’un avis du comité médical prévu à l’article 7 du décret du 19 avril 1988 ;…
Le Tribunal administratif a jugé que le président du conseil départemental pouvait déléguer la signature des arrêtés de placement en congé de longue maladie, rendant ainsi compétent le signataire délégué ; de plus, aucune motivation n’est exigée pour ce type…
Le tribunal annule le refus de reconnaître l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agente, car l’administration a opposé à tort une tardiveté et l’absence de formulaire CERFA. Le juge retient que l’arrêt de travail du 1er septembre 2021,…
Le tribunal précise que la mise en disponibilité d‑fait droit, prévue à l’article 34 du décret n° 88‑976, ne peut être accordée que pour une période continue et ne s’applique pas aux absences ponctuelles de quelques jours, qui relèvent du congé ordinaire. En…
La Cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du 4 janvier 2021 qui plaçait Mme A en disponibilité d'office de façon rétroactive, rappelant que le président du conseil départemental ne peut prononcer une disponibilité d'office avant l'expiration du…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, même en l'absence de tableau de maladie professionnelle, une affection peut être reconnue imputable au service dès lors qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions ou les…
Le Tribunal administratif a jugé que le directeur de l’établissement de santé, et non la délégataire régionale agissant sur délégation du préfet, est compétent pour placer un praticien hospitalier en congé de longue maladie (article R.6152‑38 CSP). De plus,…
Le ministre annonce un plan de lutte contre l'absentéisme dans la FPT avec deux mesures clés : passage du délai de carence de 1 à 3 jours et réduction de la prise en charge à 90%. Ces mesures s'alignent sur le régime du privé et sont accompagnées d'actions…
Le tribunal a rejeté la requête d’une agente car elle n’a pas produit la preuve d’une demande préalable à la collectivité pour l’indemnisation des congés annuels non pris. En application des articles R.222‑1 et R.421‑1 du code de justice administrative, une…
Le tribunal administratif de Paris a conclu que, dès lors que la fonctionnaire concernée était affectée dans le Val‑de‑Marne, le litige relève du tribunal administratif de Melun, compétent territorialement. L’ordonnance transfère donc le dossier à Melun,…
Le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence en confirmant que la délégation de signature du directeur était régulière, et a rappelé que, selon l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, un fonctionnaire ne peut bénéficier d’une cure thermale que sous congé de…
Le Tribunal administratif a considéré que les courriers du 17 avril 2024 et du 30 juillet 2024, bien qu’ils précisent la situation médicale et le trop‑perçu de M. A, ne constituent pas de décisions administratives susceptibles d’un recours en annulation. En…
Le Tribunal administratif a jugé que le refus du préfet d’accorder le congé de longue maladie était irrégulier, la composition du comité médical départemental ne respectait pas les exigences du décret n°86-442, ce qui pouvait influencer la décision. Il a donc…
Le tribunal précise que la suspension d’une décision administrative en référé ne peut être accordée que si l’urgence est démontrée, notamment par un dépôt de requête prompt après la décision contestée ; un retard de trois mois, comme ici, constitue un défaut…
Le Tribunal administratif a jugé que l'absence de médecin spécialiste au sein du comité médical départemental n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la décision, dès lors que le comité dispose d'un rapport d'expertise spécialisé. De plus, une…