1 142 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le Tribunal administratif a jugé que l'absence de médecin spécialiste au sein du comité médical départemental n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la décision, dès lors que le comité dispose d'un rapport d'expertise spécialisé. De plus, une…
Le tribunal administratif a annulé la décision de placer M. B en congé de grave maladie, considérant que le comité médical était mal constitué (absence de spécialiste agréé) et que l’agent n’avait pas été informé de ses droits, violant ainsi les exigences du…
Le tribunal a rejeté la demande du fonctionnaire en considérant que l’autorité compétente avait dûment consulté le comité médical avant de prononcer le congé de longue maladie ou la disponibilité pour raison de santé, et que le délai de saisine du comité…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’un accident survient dans l’exercice des fonctions, il doit être imputé au service, ce qui maintient le traitement intégral et les droits annexes du fonctionnaire. Elle a rappelé que l’appréciation de…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 37‑3 du décret du 30 juillet 1987, la déclaration de maladie professionnelle doit être adressée à l’autorité territoriale dans les deux ans suivant la première constatation médicale ou l’information du lien…
Le tribunal annule la prolongation du congé de longue durée à demi-traitement et le rejet du recours gracieux, car les congés de M. A à compter du 16 décembre 2016 doivent être regardés comme imputables au service. La décision est utile car elle rappelle…
Le Tribunal administratif a jugé que, lorsqu’un agent public est reconnu « personne vulnérable » selon les décrets d’application de l’article 20 I de la loi n° 2020‑473, la collectivité doit le placer en autorisation spéciale d’absence et non en congé de…
Le tribunal a rappelé que, pour reconnaître l'imputabilité d'une maladie au service, l'autorité territoriale doit respecter les délais prévus aux articles 37‑4 et 37‑5 du décret du 30 juillet 1987 (deux mois, augmentés de trois mois en cas d’enquête ou…
Le tribunal administratif a jugé que le refus du centre hospitalier d’accorder l’autorisation spéciale d’absence pour la formation syndicale était manifestement illégal, la liberté syndicale étant une liberté fondamentale. Il a donc ordonné la suspension du…
Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme A de placement en congé de maladie imputable au service, faute de motivation suffisante et d’expertise obligatoire. Il a rappelé que l’administration doit répondre explicitement aux…
Le tribunal précise que l’agent doit apporter la preuve que son centre d’intérêts matériels et moraux est situé dans un département d’outre‑mer au moment de la demande, en s’appuyant sur un faisceau d’indices (lieu de naissance, domicile, biens, comptes,…
Le tribunal a confirmé que les avis du comité médical sont des mesures préparatoires, donc insusceptibles d’un recours pour excès de pouvoir, et que l’arrêté de disponibilité d’office était valablement signé par un représentant disposant d’une délégation de…
Le tribunal a annulé le titre exécutoire de 22 317,49 € au motif d’une irrégularité (absence de base de liquidation) et a reconnu le droit de Mme D à être placée en congé de longue maladie à compter du 21 août 2019, puis en congé de longue durée dès le 21…
Le tribunal précise que, conformément à l'article 1er du décret n° 78‑399 du 20 mars 1978, le centre d'intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire doit être situé soit en métropole, soit dans une collectivité d'outre‑mer, mais pas les deux simultanément.…
Le tribunal a annulé les trois arrêtés de congé de longue maladie de Mme C, jugés illégaux pour défaut de motivation, absence d’avis du conseil médical et rétroactivité, rappelant l’obligation de respecter les articles L.822‑6 et L.822‑7 du CGFP. Il a…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision du président de région était suffisamment motivée au regard de l'article L.211‑2 du CRPA et que, conformément à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et aux arrêtés de 1986‑1987, la liste des…
Le tribunal a annulé la décision du préfet refusant le congé de longue maladie, estimant que l’autorité ne pouvait pas se contenter d’appliquer l’avis défavorable du comité médical sans exercer son pouvoir d’appréciation, qu’elle devait motiver sa décision et…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une surveillante pénitentiaire en considérant que le non‑respect du délai de 48 heures pour la transmission de l’avis d’arrêt de travail et l’absence de pièces justificatives rendent ses moyens inopérants ; les…
Le tribunal rappelle que les agents contractuels AESH bénéficient des mêmes règles de fractionnement que les fonctionnaires titulaires, mais que les jours de congé non pris ne donnent aucune indemnité compensatrice, sauf autorisation exceptionnelle. La…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congé de longue durée pour une même affection, le congé de maladie ordinaire qui suit ne peut être accordé qu’à demi‑traitement ; le placement…