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Le tribunal a confirmé que, selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congé de longue durée pour une même affection, le congé de maladie ordinaire qui suit ne peut être accordé qu’à demi‑traitement ; le placement…
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que, conformément à l'article R.312‑12 du Code de justice administrative, le litige d'un agent public doit être examiné par le tribunal du ressort de son affectation. Le dossier de M. B, affecté en Indre‑et‑Loire,…
Le tribunal a rappelé que, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au congé annuel est proportionnel à la durée de service réalisée (décret n°85‑1250) et que, selon l’article 7 de la directive 2003/88, le report ou l’indemnisation financière des jours…
Le tribunal a retenu que le retrait définitif d’un acte administratif (ici la décision du 20 février 2023) rend cet acte extinct, même s’il a été exécuté, et que les conclusions visant à l’annuler deviennent sans objet (non‑lieu à statuer). Ainsi, la décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le silence du recteur constitue une décision implicite de rejet et que la majoration de traitement ne s’applique pas automatiquement pendant le congé de longue maladie au delà de la période déjà accordée. Elle a…
Le tribunal a rappelé que l'article L.822‑18 du CGFP présume l'imputabilité au service d'un accident survenu dans le temps et le lieu du service, sauf faute personnelle. Il a annulé la décision du directeur qui avait refusé la reconnaissance d'un congé pour…
Le tribunal a annulé les décisions du directeur du CHU de Nîmes qui refusaient le congé de longue maladie, faute de respect des exigences du décret n°88‑386 (information du médecin du travail) et de l’arrêté du 14 mars 1986/1996 ; il a enjoint l’employeur à…
Le Tribunal administratif a annulé les arrêtés de réintégration et de reclassement en congé maladie ordinaire au motif que le ministre de la Justice n’était pas compétent pour les signer et que les procédures médicales (consultation du comité médical, respect…
Le tribunal a confirmé que le refus du maire d’accorder un congé de longue durée, contraire à l’avis du comité médical, constitue une faute engageant la responsabilité de la collectivité et donne droit à réparation du trouble dans les conditions d’existence.…
La Cour administrative d’appel a considéré que la suspension de la rémunération et le refus d’accorder un congé de longue maladie étaient illégaux, faute de motivation suffisante et d’incompétence de l’autorité (vice‑président du CCAS). Elle a rappelé que…
Le tribunal a jugé que la décision du directeur du CHU refusant le placement en congé de maladie ordinaire était entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur de fait, et que la règle de liaison du contentieux était remplie dès qu’une décision implicite…
Le Tribunal administratif a rappelé que, pour les fonctionnaires hospitaliers dont le centre d’intérêts matériels et moraux se situe dans un département d’outre‑mer, le critère d’éligibilité aux congés bonifiés se fonde sur la résidence habituelle, le lieu de…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’indemnisation de douze jours de congés annuels non pris, estimant que le harcèlement moral n’était pas établi et que la responsabilité de l’employeur ne pouvait être engagée. Il rappelle que la charge de la…
Le tribunal a annulé le refus d’octroi d’un congé de longue maladie pour défaut d’incompétence et d’absence de motivation, en rappelant le respect obligatoire des procédures du décret du 14 mars 1986 (information du médecin du travail, contradictoire, avis du…
Le tribunal administratif a jugé que le congé de maladie est un droit pour le fonctionnaire qui présente un certificat médical, sous réserve de contrôle par l'administration. Lorsque le médecin agréé conclut à l'aptitude de l'agent à reprendre son service, il…
Le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions de la rectrice refusant le congé de présence parentale et a condamné l’État à réparer le préjudice subi, reconnaissant la responsabilité de l’État pour les fautes liées à la non‑application et à…
Le tribunal a confirmé la légalité du placement en disponibilité d’office du fonctionnaire, au motif que le congé de longue maladie avait dépassé la durée maximale de trois ans prévue à l’article 57 de la loi n° 84‑53 et que le fonctionnaire ne justifiait pas…
Le tribunal a annulé les arrêtés du préfet qui plaçaient M. C en congé de longue maladie sans reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie, en rappelant que la procédure du décret n°86‑442 et l’avis du comité médical sont obligatoires. Il a donc ordonné la…
Le tribunal administratif a déclaré nul l'arrêt du traitement et la radiation d'un agent placé en congé maladie, considérant que la décision était entachée d’un vice de procédure (absence de mise en demeure) et que le congé maladie empêche toute notion…
Le tribunal administratif annule la décision de la commission des recours qui avait rejeté le recours d’un militaire, en constatant que son affection était survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article L.4138‑13 du…