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Le tribunal administratif a déclaré nul l'arrêt du traitement et la radiation d'un agent placé en congé maladie, considérant que la décision était entachée d’un vice de procédure (absence de mise en demeure) et que le congé maladie empêche toute notion…
Le tribunal administratif annule la décision de la commission des recours qui avait rejeté le recours d’un militaire, en constatant que son affection était survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article L.4138‑13 du…
Le tribunal a confirmé la compétence du préfet de zone, délégué par le ministre de l'Intérieur, pour prononcer la disponibilité d'office d'un agent pour raisons de santé, rejetant la contestation d'incompétence. Il a également jugé irrecevables les moyens…
La Cour administrative d'appel précise que lorsqu’une décision administrative est retirée puis remplacée, le recours doit viser la nouvelle décision ; de plus, le placement en disponibilité d'office pour inaptitude totale ne nécessite pas d’inviter le…
Le tribunal administratif a confirmé que le fonctionnaire en activité bénéficie, selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, d'un droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale d'un an, avec maintien du traitement complet pendant trois mois puis…
Le tribunal a confirmé que le fonctionnaire a droit à un congé de longue maladie lorsque la maladie est dûment constatée et que la décision de refus doit être motivée et prise par l’ordonnateur compétent (le recteur). La décision de refus du 8 juin 2022 a…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le délai de quinze jours pour déclarer un accident de service n’est pas d’ordre public : il peut être écarté lorsqu’un fonctionnaire justifie d’un motif légitime (ex. incapacité psychologique). Ainsi, le refus de…
La Cour administrative d'appel a jugé que le délai de recours contentieux de deux mois débute à la date de la décision implicite de rejet (silence de l’administration) et non à la notification de la décision explicite, annulant ainsi l’ordonnance du tribunal…
Le tribunal juge que l’article 5 du décret du 26 octobre 1984, qui exclut toute indemnité compensatrice pour congés non pris, est incompatible avec la directive européenne 2003/88, même en cas de maladie. En conséquence, l’administration doit verser une…
Lorsqu’un agent territorial initialement placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement est ensuite rétroactivement placé en congé de longue maladie à plein traitement, la collectivité doit régulariser sa rémunération sur la période concernée. La…
Le tribunal juge qu’une décision de suspension sans traitement pour défaut de justificatif vaccinal reste contestable même si l’administration affirme ne pas l’avoir exécutée pendant le congé maladie. L’intérêt pratique est réel pour les agents placés en…
Le tribunal précise que le centre des intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire doit être apprécié à la date de chaque demande de congé bonifié, en se fondant sur la résidence, la famille, la propriété, les comptes, etc. Il rappelle également que le…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d'une décision de placement en congé de longue maladie en référé, le requérant doit démontrer une urgence caractérisée par un préjudice grave et immédiat ; le simple fait de perdre des primes ne suffit pas…
Le tribunal a annulé l'arrêté du 21 février 2022 refusant de reconnaître les arrêts de travail du 15 avril‑5 mai 2019 comme liés à l'accident de service de 1998, en se fondant sur le rapport médical établissant une rechute. Il a également précisé que les…
Le tribunal juge que le refus d’alimenter le compte épargne-temps d’un fonctionnaire territorial avec des congés annuels non pris est une décision individuelle défavorable refusant un avantage constituant un droit lorsque les conditions légales sont remplies.…
Le tribunal rappelle que l'avis du comité/conseil médical sur l'octroi d'un congé de longue maladie n'est qu'un acte préparatoire consultatif, qui ne lie pas l'autorité territoriale et ne peut pas être attaqué directement devant le juge. Pour contester un…
Décision utile mais relevant de la fonction publique d’État, transposable avec prudence à la FPT : elle concerne la contestation d’une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé au lieu d’un congé de longue maladie, avec moyens tirés notamment de la…
Le tribunal a confirmé le rejet de la demande d’imputabilité au service parce que la déclaration d’accident n’incluait pas le formulaire obligatoire prévu à l’article 47‑2 du décret du 14 mars 1986 et n’a pas été présentée dans le délai de quinze jours (ou, à…
Le tribunal a rappelé que le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service dès lors que l’accident de service est reconnu, en précisant les conditions de déclaration (délais de 15 jours ou, à défaut, deux ans à compter de la…
Le tribunal rappelle qu’un recours gracieux contre une décision de gestion des congés maladie n’interrompt le délai contentieux que s’il est formé dans les deux mois et que l’agent peut établir une date certaine d’expédition ou de réception avant l’expiration…