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Le tribunal a rappelé que le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service dès lors que l’accident de service est reconnu, en précisant les conditions de déclaration (délais de 15 jours ou, à défaut, deux ans à compter de la…
Le tribunal rappelle qu’un recours gracieux contre une décision de gestion des congés maladie n’interrompt le délai contentieux que s’il est formé dans les deux mois et que l’agent peut établir une date certaine d’expédition ou de réception avant l’expiration…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision de refus de congé en référé, le requérant doit démontrer une urgence objective et fournir des pièces justificatives concrètes. En l’absence de telles preuves, la requête est rejetée,…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de M. B visant à être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, en considérant la requête manifestement irrecevable : le juge administratif ne peut intervenir que pour annuler une décision…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire ne peut rester en congé pour invalidité temporaire imputable au service que tant que son état de santé n’est pas consolidé et qu’il est lié à l’accident de…
Le tribunal rappelle que, selon l’article L.521‑1 du CJA, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de refus de CITIS dès lors que l’urgence et un doute sérieux sur la légalité (notamment l’appréciation du taux d’incapacité requis) sont…
Le juge des référés refuse d’ordonner une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 532-1 CJA lorsqu’un recours au fond est déjà engagé et que le juge de l’excès de pouvoir peut lui-même ordonner une expertise si nécessaire. Décision utile pour…
Le tribunal juge qu’un agent territorial testé positif à la Covid-19 et ayant transmis les justificatifs requis devait être placé en congé de maladie pour la période d’isolement, même sans demande volontaire de sa part. Ce congé reste soumis aux règles…
Le tribunal rappelle que le congé de paternité est un droit, mais admet que l'administration peut refuser les dates demandées pour nécessité de service lorsque la demande est tardive ou désorganise le service. La décision est issue de la FPH, non de la FPT,…
Le tribunal rappelle qu’un agent public atteint par la limite d’âge est radié de plein droit et ne peut prétendre à une rémunération pour des services accomplis après cette date en l’absence de nouveau lien statutaire ou contractuel. La décision est surtout…
Le tribunal juge que le litige relatif au versement des indemnités journalières de sécurité sociale dues à un fonctionnaire après épuisement de ses droits statutaires à congé maladie relève de la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale, même si le…
Le TA admet qu’un agent territorial détaché, placé en congé de longue maladie, peut obtenir une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris lorsque le détachement prend fin, sur le fondement de l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Toutefois,…
Le tribunal annule le refus de congé bonifié fondé uniquement sur une charte locale imposant que les agents ne couvrent pas à la fois Noël et le Nouvel An. Une telle charte ne peut justifier un refus que si l’administration établit des nécessités de service…
Un recours d’agent public contre un refus de mobilisation du compte personnel de formation constitue une décision individuelle défavorable relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et peut être soumis à médiation préalable obligatoire…
Le tribunal a rappelé que, avant de placer un agent en disponibilité d'office pour raison de santé, le comité médical (ou conseil médical) doit être saisi et rendre son avis, sous peine d’annulation de la décision. L’annulation implique la nécessité d’une…
Un agent ne peut obtenir un congé de maladie pour suivre une cure thermale que si la cure est rendue nécessaire par une maladie dûment constatée qui le mettrait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions si elle n’était pas réalisée en temps utile. La…
Le tribunal juge qu’un nouveau droit au congé de paternité applicable à compter d’une certaine date ne peut être réservé aux seules naissances postérieures à cette date si le texte ne le prévoit pas expressément. Dès lors que le congé est demandé pour une…
Le tribunal a jugé que, dès lors que l’acte administratif contesté (décision du 5 mars 2024) a été retiré par une décision postérieure (23 avril 2024) devenue définitive sans recours, il est considéré comme annulé rétroactivement et le juge ne peut plus…
Le juge des référés suspend la décision mettant fin au logement de fonction d’une agente placée en congé de longue durée : l’urgence est reconnue compte tenu de la perte du logement et de l’état de santé, même si l’échéance de départ a été repoussée. Surtout,…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légitimité de l'obligation de servir imposée à la fonctionnaire après son congé de formation, rejetant la demande d'annulation du texte ministériel. Elle a jugé que la procédure de rupture conventionnelle ne…