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Le tribunal a jugé que, dès lors que l’acte administratif contesté (décision du 5 mars 2024) a été retiré par une décision postérieure (23 avril 2024) devenue définitive sans recours, il est considéré comme annulé rétroactivement et le juge ne peut plus…
Le juge des référés suspend la décision mettant fin au logement de fonction d’une agente placée en congé de longue durée : l’urgence est reconnue compte tenu de la perte du logement et de l’état de santé, même si l’échéance de départ a été repoussée. Surtout,…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légitimité de l'obligation de servir imposée à la fonctionnaire après son congé de formation, rejetant la demande d'annulation du texte ministériel. Elle a jugé que la procédure de rupture conventionnelle ne…
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire territorial ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire ne peut reprendre sans avis favorable du comité médical, et que l’autorité territoriale doit alors le placer provisoirement en disponibilité d’office,…
Le tribunal juge qu’un agent exerçant à temps partiel thérapeutique à 50 % réparti sur 5 jours par semaine ne peut voir ses congés annuels proratisés comme s’il travaillait seulement certaines demi-journées : ses droits se calculent selon ses obligations…
Le juge des référés ne peut suspendre une décision administrative que si l'urgence est démontrée. En l'absence d'éléments justifiant l'urgence, la demande de suspension du refus de mise en disponibilité, même pour 5 jours, est rejetée. Cette décision précise…
Le tribunal applique la jurisprudence CE Commune du Perreux-sur-Marne : le demi-traitement versé à un fonctionnaire à l’expiration de ses droits à CLM/CLD, pendant la procédure médicale jusqu’à la décision d’admission à la retraite pour invalidité, reste…
Le tribunal rappelle qu’en l’absence de mention régulière des voies et délais de recours, une décision individuelle notifiée ou connue ne peut pas être contestée indéfiniment : le recours doit être exercé dans un délai raisonnable, en principe un an. La…
Le tribunal juge qu’un agent hospitalier soumis à l’obligation vaccinale peut être suspendu sans rémunération tant qu’il ne justifie pas de sa vaccination ou d’une contre-indication. Toutefois, cette décision est surtout fondée sur la FPH et le régime…
Le tribunal rappelle qu’un refus de congé de longue maladie est une décision défavorable devant être motivée, mais que la motivation doit respecter le secret médical. La décision valide le refus dès lors que l’administration s’est fondée sur les avis…
Le tribunal a jugé que l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 ne crée qu’une faculté pour la commission de réforme d’ordonner une expertise ; son refus n’entraîne pas d’irrégularité de la décision. Il a également confirmé que, dès la reconnaissance de…
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, pour un agent affecté au Val‑de‑Marne, le recours contre un arrêté de placement en congé de longue durée doit être porté devant le tribunal administratif de Melun, compétent territorialement. L’ordonnance…
Le tribunal a annulé les décisions de la commune de Biganos faute de motivation et d’absence d’avis de la commission médicale, rappelant que le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service en application de l’article 21 bis…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension du refus de congé paternité, estimant que le requérant n’avait pas introduit de requête principale d’annulation. En l’absence d’une telle requête, les conclusions de suspension sont irrecevables…
Le tribunal a déclaré un non‑lieu d‑office dès qu’une décision administrative postérieure a régularisé le congé d’invalidité temporaire, rendant caduque la contestation de la décision du 4 novembre 2021. La requête de Mme A a donc été rejetée, mais le centre…
Le tribunal a rappelé que le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service dépend d’une déclaration d’accident conforme aux articles 47‑2 et 47‑3 du décret du 14 mars 1986, déposée dans les 15 jours ou, à défaut, dans les 15 jours…
Le juge des référés a refusé de suspendre la décision refusant le congé de longue maladie, jugeant que la situation financière de la fonctionnaire (demi‑traitement) ne constituait pas une urgence suffisante et que le doute sérieux sur la légalité de la…
Le tribunal administratif a confirmé le rejet du congé de longue maladie, rappelant que la simple mention d’une maladie mentale ne suffit pas ; il faut démontrer l’invalidité et la gravité confirmée prévues à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Ainsi,…
La Cour confirme que le droit aux congés bonifiés dépend de la localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent, évaluée à la date de la demande, en tenant compte de la naissance, de la résidence, des biens, du domicile antérieur, de la…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant un congé de longue maladie, en appliquant les articles L.521‑1, L.522‑3 et R.522‑1 du code de justice administrative : l’urgence n’était pas démontrée et aucun doute sérieux…