1 157 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a confirmé le rejet du congé de longue maladie, rappelant que la simple mention d’une maladie mentale ne suffit pas ; il faut démontrer l’invalidité et la gravité confirmée prévues à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Ainsi,…
La Cour confirme que le droit aux congés bonifiés dépend de la localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent, évaluée à la date de la demande, en tenant compte de la naissance, de la résidence, des biens, du domicile antérieur, de la…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant un congé de longue maladie, en appliquant les articles L.521‑1, L.522‑3 et R.522‑1 du code de justice administrative : l’urgence n’était pas démontrée et aucun doute sérieux…
Le tribunal a confirmé que le respect du délai de 15 jours pour la déclaration d’accident de service (ou du délai de deux ans pour le certificat médical) est obligatoire, et que les exceptions (force majeure, impossibilité absolue, motif légitime) doivent…
Le TA rappelle qu’un fonctionnaire territorial qui n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison d’un congé de maladie a droit, à la cessation de ses fonctions, à une indemnisation dans la limite de 4 semaines par année de référence, malgré l’article 5 du…
Le tribunal rappelle que les agents remplissant les anciennes conditions du congé bonifié à l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2020 pouvaient opter pour un dernier congé selon l’ancien régime, mais celui-ci devait être utilisé dans les 12 mois suivant…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé (article L.521‑1 CJA), il faut démontrer à la fois l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision ; les moyens invoqués (insuffisance de motivation, méconnaissance de…
Le référé porte sur la suspension d’arrêtés plaçant un agent en congé maladie ordinaire avec demi-traitement, l’agent invoquant l’absence de base légale après codification dans le CGFP et l’irrégularité de la convocation à expertise médicale. Décision…
Le tribunal valide le principe selon lequel, après épuisement des droits à congé maladie ordinaire, l’administration peut placer un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé après avis du conseil médical sur son inaptitude à reprendre. La…
Le tribunal rappelle qu’un agent soumis à l’obligation vaccinale ne peut pas être suspendu sans traitement au titre de cette obligation lorsqu’il est placé en arrêt maladie et n’exerce donc pas effectivement ses fonctions ; l’employeur doit attendre la…
La Cour administrative d'appel confirme que, lorsqu’un agent public est victime d’un accident de service, l’employeur doit le placer en congé imputable au service et non en congé de maladie ordinaire, et doit prendre en charge les frais médicaux afférents.…
Le jugement concerne un agent contractuel territorial demandant la substitution de congés maladie à des congés annuels et contestant le non-renouvellement de son contrat comme discriminatoire en raison de son état de santé. Utilité syndicale moyenne : le cas…
Décision FPT directement exploitable concernant un adjoint technique territorial demandant un congé de longue maladie : le recours contre le rejet du recours gracieux est regardé comme dirigé contre la décision initiale de refus, les vices propres du rejet…
Le jugement concerne un fonctionnaire territorial de la Région Occitanie demandant l'annulation d'un refus de congé de longue maladie et de son placement en congé de maladie ordinaire. La décision est utile pour contester un refus de CLM lorsque…
Un agent placé en congé de maladie sur certificat médical reste en situation régulière tant que l’administration n’a pas contesté le bien-fondé du congé et notifié les conséquences du contrôle. Même si une contre-visite conclut que l’arrêt n’est plus…
Le tribunal a jugé que la décision du directeur du CHU était suffisamment motivée, dès lors qu’elle reposait sur les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 19 avril 1988 et que la date de consolidation était justifiée par l’expertise…
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du maire plaçant l'agent en congé maladie ordinaire, estimant qu'aucun moyen ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision et que les conditions d'urgence n'étaient pas…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'altercation subie par l'agent en service, causée par un adjoint du maire, constitue un accident de service dès lors qu'aucune faute personnelle de l'agent n'est démontrée ; les avis médicaux et de la commission de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les autorisations spéciales d'absence, dont celle pour garde d'enfant malade, ne peuvent être accordées que sur la base d'un texte législatif ou réglementaire (décret) explicitement prévu ; la circulaire citée…
Le tribunal rappelle qu’en fin de relation de travail, un agent empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie doit pouvoir obtenir une indemnité compensatrice, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88/CE. En revanche, cette…