Tribunal Administratif de Toulon, 09/07/2024, n° 2401938
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant un congé de longue maladie, en appliquant les articles L.521‑1, L.522‑3 et R.522‑1 du code de justice administrative : l’urgence n’était pas démontrée et aucun doute sérieux sur la légalité de la décision n’était établi. La décision rappelle que, pour obtenir une suspension en référé, le requérant doit justifier d’une urgence réelle et d’un doute juridique sérieux, condition non remplie dans ce cas.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B représentée par Me Gouy-Paillier, demande au juge des référés de :
- ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet opposée à la demande de congé de longue maladie du 5 mars 2024 formulée auprès du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon-La-Seyne-Sur-Mer ;
- enjoindre au CHITS d'adopter un arrêté provisoire de prise en charge de ses arrêts de travail à compter du 28 juillet 2023 au titre du congé de longue maladie dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard
- De condamner le CHITS à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- La suspension de la décision de refus de CLM lui permettrait d'obtenir à bref délai une nouvelle instruction de son dossier, afin de bénéficier de son plein traitement pendant une année. Dans ce cadre, l'urgence à suspendre la décision litigieuse est établie.
- La décision est entachée d'une illégalité externe, en l'absence de saisine préalable du conseil médical et d'une illégalité interne, en ce que son état de santé justifie l'octroi d'un congé de longue maladie
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2401595 par laquelle Mme A B demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n°91-155 du 6 février 1991 ;
-l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, Vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Le 6 novembre 2006, Mme A B est recrutée au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon-La-Seyne-Sur-Mer (CHITS) en qualité d'agent d'entretien qualifié. Le 28 juillet 2023, elle est arrêtée par sa psychiatre pour dépression.
4. En se bornant à soutenir que la suspension de la décision incriminée de refus de congé de longue maladie lui permettrait d'obtenir à bref délai une nouvelle instruction de son dossier, afin de bénéficier de son plein traitement pendant une année, et ce, alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle ne bénéficie plus de son plein traitement depuis le 29 octobre 2023, Mme A B ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu'il soit besoin de rechercher l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer.
Fait à Toulon, le 9 juillet 2024.
Le Vice-président,
Juge des référés,
Signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier