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Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du maire plaçant l'agent en congé maladie ordinaire, estimant qu'aucun moyen ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision et que les conditions d'urgence n'étaient pas…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'altercation subie par l'agent en service, causée par un adjoint du maire, constitue un accident de service dès lors qu'aucune faute personnelle de l'agent n'est démontrée ; les avis médicaux et de la commission de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les autorisations spéciales d'absence, dont celle pour garde d'enfant malade, ne peuvent être accordées que sur la base d'un texte législatif ou réglementaire (décret) explicitement prévu ; la circulaire citée…
Le tribunal rappelle qu’en fin de relation de travail, un agent empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie doit pouvoir obtenir une indemnité compensatrice, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88/CE. En revanche, cette…
Le tribunal juge que le département pouvait récupérer le trop-perçu correspondant au demi-traitement versé en plus, car Mme B avait en réalité perçu un plein traitement du 1er août 2019 au 28 février 2021 et ne relevait pas du maintien de demi-traitement…
Le tribunal rappelle que les litiges relatifs aux indemnités journalières de sécurité sociale, y compris lorsqu’ils concernent un agent public territorial et qu’une décision a été prise par une autorité administrative comme un SDIS, relèvent du tribunal…
Le tribunal rappelle qu’un agent public qui adresse une demande indemnitaire à son employeur doit contester le rejet implicite dans les deux mois suivant sa naissance, même en l’absence d’accusé de réception, les garanties du CRPA sur l’accusé de réception ne…
Le tribunal annule la mise en disponibilité d’office d’un agent hospitalier lorsque l’administration refuse la prolongation d’un congé de longue durée sans apprécier correctement que la pathologie psychiatrique invoquée relève elle-même des maladies ouvrant…
Le tribunal juge que l'administration ne pouvait pas refuser le congé de longue maladie alors que les certificats et expertises médicales concordaient sur l'impossibilité de reprendre, la nécessité de soins prolongés et le caractère invalidant et grave de la…
Le tribunal juge qu’une agente territoriale ne pouvait pas être privée d’un congé de longue maladie puis placée en disponibilité d’office alors que plusieurs certificats et expertises médicales établissaient une rechute psychiatrique invalidante nécessitant…
Le tribunal a rappelé que, dès lors que la demande de congé de longue maladie est encore en cours d’instruction, l’employeur doit placer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire (article 37‑5 du décret n° 87‑602). La…
Le tribunal valide le placement d’office en congé de longue maladie lorsque l’administration s’appuie sur un faisceau d’éléments médicaux : expertise d’un médecin agréé, rapport du médecin du travail et avis du comité médical. Un certificat médical contraire,…
Le tribunal rappelle que l’article 7 de la directive 2003/88/CE permet une indemnisation des congés annuels non pris uniquement en cas de fin de relation de travail, mais rejette ici la demande faute pour l’agente de démontrer qu’elle n’avait pas pu prendre…
Le tribunal a réaffirmé que les agents contractuels de la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes droits aux congés annuels que les titulaires et que l’employeur doit les informer du solde restant. En conséquence, le département du Cher a été…
Le tribunal rappelle qu'en FPT, même si la collectivité a prévu l'indemnisation du CET, les jours inscrits ne peuvent être indemnisés lorsque le solde est inférieur ou égal à 15 jours : ils ne peuvent alors être utilisés que sous forme de congés. L'agent…
La décision rappelle qu’un simple courrier annonçant une future mise en disponibilité d’office n’est pas une décision faisant grief et ne peut pas être contesté. L’affaire concerne le refus de congé de longue maladie et la mise en disponibilité d’office après…
Le tribunal annule un refus de congé de longue durée opposé à une agente hospitalière, notamment car la délégation de signature de l’auteur de la décision, bien que publiée au recueil des actes administratifs, n’était pas établie comme publiée sur le site…
Décision utile sur la gestion statutaire d’un agent inapte après épuisement ou refus de congé maladie : l’administration peut régulariser rétroactivement une période sans position régulière par une disponibilité d’office pour raison de santé, ce qui peut…
Pour une agente territoriale placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement et menacée de disponibilité d’office, le juge des référés admet l’urgence à contester un refus de congé de longue maladie lorsque la décision dégrade concrètement sa situation…
La décision traite d’une radiation pour abandon de poste après congé maladie, dans la FPH, avec contestation liée à la prolongation d’arrêt et aux avis médicaux. Son intérêt pour la FPT est réel mais indirect : les principes sur l’abandon de poste, la…