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Pour une agente territoriale placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement et menacée de disponibilité d’office, le juge des référés admet l’urgence à contester un refus de congé de longue maladie lorsque la décision dégrade concrètement sa situation…
La décision traite d’une radiation pour abandon de poste après congé maladie, dans la FPH, avec contestation liée à la prolongation d’arrêt et aux avis médicaux. Son intérêt pour la FPT est réel mais indirect : les principes sur l’abandon de poste, la…
Le tribunal a annulé l’arrêté refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie faute de motivation suffisante et d’un vice de procédure (absence de transmission du rapport du médecin de médecine préventive à la commission de réforme). Il…
Le tribunal juge qu’aucun texte n’impose de reporter une mise à la retraite pour invalidité afin de permettre à l’agent d’écouler ses congés, RTT ou jours de récupération. En revanche, la décision rappelle l’applicabilité de l’article 7 de la directive…
Le tribunal administratif a jugé que, conformément au décret du 26 novembre 1985 et à la directive 2003/88/CE, les jours de congé maladie sont assimilés à du service accompli et ne peuvent donc pas diminuer le droit à congés annuels ; la décision du SDIS du…
Le tribunal rappelle qu’un agent en congé de longue maladie acquiert bien des droits à congés annuels, au moins dans la limite de 4 semaines garantie par le droit de l’Union. Toutefois, en l’absence de texte national fixant une période de report, ces congés…
Le tribunal rappelle qu’un agent hospitalier soumis à l’obligation vaccinale Covid pouvait être suspendu sans traitement s’il ne produisait pas de justificatif, y compris si la mesure est prise alors qu’il est en congé maladie. En revanche, la privation de…
Décision utile sur le CET d’un agent territorial : une commune peut contester le solde revendiqué et refuser monétisation/transfert si elle établit des irrégularités dans l’alimentation du compte, mais l’agent peut utilement exiger la production et la…
Décision utile pour contester le refus de congé de longue maladie et le placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial : l’autorité territoriale ne peut pas se croire liée par l’avis du comité médical et doit exercer sa propre…
Décision utile pour contester le refus de congé de longue maladie et le placement en disponibilité d’office d’un agent territorial lorsque la procédure médicale est irrégulière, notamment en l’absence de consultation ou de rapport du médecin de prévention…
Le tribunal rappelle, sur le fondement de la directive 2003/88/CE et de la jurisprudence CJUE, qu’un agent empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie ne peut pas perdre automatiquement son droit au report. Décision utile pour la FPT…
Le tribunal administratif a considéré que le CCAS ne pouvait pas placer l'agent en congé de longue maladie sans respecter les conditions légales (pathologie reconnue dans la liste, avis du comité médical). Il a donc annulé l'arrêté de placement en congé de…
Décision utile en FPT sur la contestation d'arrêtés plaçant un agent territorial en congé de maladie ordinaire à demi-traitement et refusant l'imputabilité au service : le juge contrôle la compétence du signataire, la motivation et l'appréciation de la…
Le tribunal a rejeté la fin de non‑recevoir en considérant que les décisions du 22 mars, 25 mars et 19 avril 2022, bien que liées, pouvaient être contestées dans la même requête. Il a constaté que les arrêtés manquaient de motivation suffisante et que la…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983, tout accident ou maladie survenu dans le cadre du service, y compris les troubles psychosociaux liés au stress professionnel, est présumé imputable au service…
Le tribunal rappelle qu’un accident survenu sur le lieu et pendant le temps du service est présumé imputable au service, même s’il intervient lors d’un acte de la vie courante, dès lors qu’aucune faute personnelle ni circonstance particulière ne le détache du…
Le tribunal précise que la décision implicite née du silence de l'administration n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas motivée, sauf si l’agent en a expressément demandé la communication des motifs (art. L.232‑4 CRPA). Ainsi, l’absence de demande…
Le Tribunal administratif rejette la requête de Mme Prince, juge l’arrêté de prolongation de congé suffisamment motivé et estime que les exigences du décret du 14 mars 1986 (consultation du comité médical) ne sont pas applicables en l’absence de preuve…
Le tribunal a confirmé la validité de la délégation du recteur à la secrétaire générale pour la signature de l'arrêté, a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé et que les moyens de procédure irrégulière étaient imprécis, et a souligné que la…