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Le Tribunal administratif rejette la requête de Mme Prince, juge l’arrêté de prolongation de congé suffisamment motivé et estime que les exigences du décret du 14 mars 1986 (consultation du comité médical) ne sont pas applicables en l’absence de preuve…
Le tribunal a confirmé la validité de la délégation du recteur à la secrétaire générale pour la signature de l'arrêté, a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé et que les moyens de procédure irrégulière étaient imprécis, et a souligné que la…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A, estimant que la directive européenne 1999/70/CE ne s’applique pas à la différence de traitement entre agents titulaires et contractuels, la comparaison devant porter sur des travailleurs à durée…
Le tribunal rappelle qu’un agent territorial empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie puis admis à la retraite doit bénéficier d’une indemnité compensatrice, sur le fondement de la directive 2003/88/CE. En revanche, l’indemnisation…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet du Tribunal administratif, estimant que, en l’absence de texte prévoyant l’obligation d’indemniser les jours placés sur le CET après clôture du compte, l’État (et l’établissement universitaire) n’est pas tenu…
Décision directement FPT concernant une auxiliaire de puériculture territoriale placée en disponibilité d’office pour raison de santé après épuisement du congé de maladie ordinaire. Le tribunal rappelle surtout qu’un recours contre un arrêté de disponibilité…
Le tribunal a jugé que le retrait du congé d'invalidité temporaire (CITIS) était entaché d'irrégularités : absence de motivation, non‑respect du droit de l’agent à être entendu et à consulter le dossier médical, et commission médicale dépourvue de médecin…
Le tribunal a annulé la décision de la communauté d'agglomération refusant d'imputer l'accident au service, en constatant que l'employeur n’a pas respecté le délai de 48 heures pour transmettre le formulaire de déclaration et le délai de 15 jours pour…
Le tribunal a confirmé que, pour les fonctionnaires territoriaux, les congés non pris ne peuvent être reportés à l'année suivante qu'avec une autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice. Il a…
Le juge des référés a estimé que l’urgence n’était pas caractérisée, la fonctionnaire continuant à percevoir son traitement de base et les primes manquantes ne constituant pas un préjudice grave et immédiat. Ainsi, la demande de suspension de l’arrêté…
Le tribunal juge que, dans l'instruction d'une demande de CITIS pour maladie professionnelle, l'administration peut imposer une expertise par un médecin agréé qu'elle désigne : l'agent ne choisit pas lui-même l'expert sur la liste des médecins agréés. Le…
Le Tribunal administratif a jugé que la décision implicite de rejet du centre hospitalier était irrégulière et a condamné l’établissement à accorder les jours de congés acquis sur le CET avant le départ à la retraite, ou à les indemniser. Il a également…
La Cour a confirmé que le président de la métropole, délégant la signature à un conseiller membre de la commission permanente, était compétent pour placer un agent en disponibilité d’office, et que l’absence de motivation d’une décision implicite de refus de…
Le tribunal a jugé que, du fait d’un arrêté rétroactif de la maire plaçant l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, la demande de suspension du congé de maladie est devenue sans objet et n’a donc pas été statuée. En revanche, la Ville…
La réponse confirme que la monétisation du CET dépend d'une délibération locale (art. 3-1 du décret 2004-878) et que sans elle, les jours sont perdus si non pris avant la fin de fonctions (CE 2016). Elle précise aussi que les collectivités doivent…
La Cour administrative d'appel a jugé que le fonctionnaire placé en congé de longue maladie conserve le droit de suivre une formation universitaire ou de passer un examen professionnel, dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit cette…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'administration ne peut pas requalifier un congé de maladie imputable au service en congé de maladie ordinaire en se fondant uniquement sur la décision d'aptitude du fonctionnaire. La réévaluation doit respecter…
La Cour administrative d’appel a rejeté le recours de Mme B A, confirmant le refus du maire d’accorder le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Elle a jugé que les moyens soulevés (absence du rapport du médecin de prévention, composition…
La Cour a rappelé que l’administration ne peut placer un agent en congé de maladie ordinaire tant que son état de santé n’est pas déclaré consolidé, et que, en cas de doute, elle doit désigner un expert médical avant de prendre la décision. Elle a donc annulé…
Le tribunal précise que le directeur d’un établissement public hospitalier peut déléguer la signature d’une décision de refus de congé de longue maladie, mais que la décision doit être motivée et fondée sur les critères du code général de la fonction…