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La Cour a rappelé que l’administration ne peut placer un agent en congé de maladie ordinaire tant que son état de santé n’est pas déclaré consolidé, et que, en cas de doute, elle doit désigner un expert médical avant de prendre la décision. Elle a donc annulé…
Le tribunal précise que le directeur d’un établissement public hospitalier peut déléguer la signature d’une décision de refus de congé de longue maladie, mais que la décision doit être motivée et fondée sur les critères du code général de la fonction…
Le tribunal juge qu’un centre hospitalier ne pouvait pas retirer la décision de réintégration d’une infirmière puéricultrice à l’issue de son congé parental au seul motif qu’elle ne justifiait pas d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19. L’article L.…
Le tribunal administratif de Toulouse a déclaré incompétent le dossier de M. B et l’a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en appliquant les articles R. 312‑12 et R. 351‑3 du CJA qui prévoient que le tribunal du ressort du lieu d’affectation de…
La décision rappelle que l'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps est subordonnée à l'existence d'une délibération de la collectivité territoriale permettant cette indemnisation, conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984.…
Le tribunal a jugé que l’autorité territoriale ne peut pas placer d’office un agent en congé annuel sans consulter préalablement le comité technique, conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984. La décision de la mairie de Calais imposant une…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet de la Guyane retirant le congé bonifié accordé à un agent, faute de motivation suffisante au sens des articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. La décision précise que l’affectation en « fidélisation » ne…
Le tribunal a confirmé que les jours excédant le seuil du compte épargne‑temps peuvent être indemnisés et que le silence de l’administration constitue un rejet implicite. L’État doit donc verser l’indemnité pour les 26 jours de congés non liquidés, en…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002, un congé annuel non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice et ne constitue pas un enrichissement sans cause. La demande d’indemnisation des jours de congés et de…
Le Tribunal administratif a confirmé que le refus d’un congé de longue maladie doit être motivé et respecter l’avis du comité médical ; les décisions de disponibilité d’office prises en l’absence de ce respect sont annulables. Il a également précisé que…
Le tribunal a considéré que le président du conseil d'administration du SDIS, n'ayant pas de délégation régulière, ne pouvait pas placer un agent en congé de maladie ordinaire ni en congé pour accident de service, et que l'arrêté était dépourvu de motivation…
La Cour a jugé que l'absence de signatures sur l'ampliation du jugement n'entraîne pas son irrégularité et que, dès lors que le comité médical départemental a émis un avis défavorable, les conditions d'ouverture d'un congé de longue maladie ne sont pas…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 5 du décret du 15 février 1988, un agent contractuel ne reçoit une indemnité compensatrice de congés payés que s’il n’a bénéficié d’aucun congé annuel. En l’absence de preuve que M. C n’a pris aucun congé, la demande…
Le tribunal a considéré que le directeur départemental adjoint possède le pouvoir de signer les actes de ressources humaines, y compris les décisions de requalification de congés, et que l'absence de saisine de la commission de réforme ne constitue pas un…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision de refus de congés prise par le recteur était légale, le détachement plaçant le fonctionnaire sous le régime du corps d’accueil et excluant la possibilité de cumuler les droits de deux statuts. Elle a…
Le tribunal a jugé que l’avis du conseil médical départemental, même rendu en formation restreinte, n’a pas à être motivé et que l’absence d’une maladie sur la liste de l’arrêté du 14 mars 1986 ne suffit pas à justifier le congé de longue maladie si les…
Le tribunal administratif a jugé que le directeur d’un centre hospitalier ne pouvait placer d’office un agent en congé maladie que s’il était habilité à le faire et s’il respectait la procédure contradictoire, notamment en prenant en compte l’avis du conseil…
Le tribunal a confirmé que le directeur d’un centre hospitalier peut placer d’office un agent en congé maladie, mais uniquement lorsqu’il est habilité à le faire et après respect de la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public…
Le tribunal a examiné la légalité du prélèvement de quinze jours de congés annuels d'un agent placé en autorisation spéciale d'absence pendant la crise Covid‑19, en se fondant sur l'ordonnance n° 2020‑430 du 15 avril 2020. Il a conclu que l'application de la…
Le tribunal annule le refus opposé à un professeur des écoles qui demandait à utiliser 115 heures de compte personnel de formation alors qu'il bénéficiait déjà d'un congé de formation professionnelle sur la même période. Il juge que le CGFP autorise…