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Le tribunal a examiné la légalité du prélèvement de quinze jours de congés annuels d'un agent placé en autorisation spéciale d'absence pendant la crise Covid‑19, en se fondant sur l'ordonnance n° 2020‑430 du 15 avril 2020. Il a conclu que l'application de la…
Le tribunal annule le refus opposé à un professeur des écoles qui demandait à utiliser 115 heures de compte personnel de formation alors qu'il bénéficiait déjà d'un congé de formation professionnelle sur la même période. Il juge que le CGFP autorise…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 5 du décret du 15 février 1988, un agent contractuel a droit à une indemnité compensatrice uniquement lorsqu'il n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’autorité territoriale ; l’employeur n’est pas tenu d’informer…
Le tribunal a jugé que la décision de placer l'agent en congé de maladie ordinaire, après la fin de l'ASA, était régulière dès lors que les exigences de motivation et de consultation du comité médical avaient été respectées. La requête d'annulation pour…
Le tribunal administratif a jugé que le placement en disponibilité d’un agent ne peut être imposé qu’à la demande expresse de celui‑ci ; l’arrêté du maire, dépourvu de motivation et contraire à l’article L.514‑1 du CGFP, a été suspendu et annulé, réaffirmant…
Le tribunal rappelle que, pour obtenir une indemnité provisionnelle de congés payés ou de CET, le fonctionnaire doit d’abord avoir formulé une réclamation administrative préalable et reçu une décision de refus (explicite ou implicite) ; à défaut, la demande…
Le tribunal applique l’article 5 du décret du 15 février 1988 : un agent contractuel territorial démissionnaire peut obtenir une indemnité compensatrice uniquement pour les congés annuels non pris du fait de l’autorité territoriale ou pour raison de santé.…
Le tribunal juge qu’en novembre 2020, hors période de suspension légale du jour de carence, un agent public placé en congé de maladie ordinaire pour contamination au Covid-19 pouvait se voir appliquer le jour de carence. L’obligation d’isolement ne suffit pas…
La décision précise que les agents contractuels ont droit à des congés annuels et des congés de maladie dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires, mais doivent solliciter l'autorisation de leur autorité hiérarchique pour poser des congés. En…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de Mme A faute d'exposé de moyens, en application des articles R.222‑1 et R.411‑1 du code de justice administrative. Ainsi, pour contester un arrêté de congé, la requête doit contenir les moyens et être régularisée…
Le CTP (art. L. 422-3 CGFP) est un congé non de droit, soumis à l'appréciation de l'employeur territorial, avec maintien du traitement brut + 80% du régime indemnitaire. L'employeur peut fixer un plafond pour les frais de formation et différer le congé pour…
La Cour administrative d’appel a jugé que la demande d’indemnité compensatrice de congés payés, même intégrée dans une requête globale (recours gracieux), satisfait à l’exigence de demande préalable prévue à l’article R.421‑1 du code de justice…
La Cour administrative d'appel a interprété l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (désormais L.822‑6 à L.822‑17 du code) en précisant que le droit au congé de longue durée persiste tant que la maladie reste imputable à l'accident de service, même après…
La cour administrative d'appel de Douai a confirmé l'annulation de la décision du président du centre communal d'action sociale de Caudebec-lès-Elbeuf qui avait déduit des jours de congés annuels et de réduction du temps de travail d'une agent sans respecter…
Le tribunal rejette la requête d'une agente contractuelle qui contestait le paiement d’un titre de perception, en rappelant que, selon l'article 12 du décret n° 86‑83, les agents contractuels n’acquièrent le droit à un congé maladie avec prise en charge…
Le juge des référés précise que, pour obtenir la suspension d’un arrêté refusant un congé pour invalidité temporaire, la requête doit démontrer une urgence objective, au-delà d’une simple perte de traitement. L’absence d’urgence, notamment lorsqu’un agent est…
Le tribunal rappelle que les jours placés sur un compte épargne-temps ne sont pas des congés annuels minimaux au sens de la directive 2003/88/CE : l’agent ne peut donc pas invoquer le droit européen au paiement des congés annuels non pris pour obtenir leur…
La décision rappelle qu’un agent contestant son placement en congé maladie ordinaire au lieu d’un CITIS doit démontrer concrètement l’urgence, notamment par des justificatifs précis de perte de revenus et de charges. En l’espèce, le référé-suspension est…
Le tribunal rappelle qu’un agent territorial empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie peut obtenir une indemnisation, mais seulement dans la limite minimale issue du droit de l’Union européenne, soit 20 jours par an pour un agent à…
Le tribunal rappelle qu’un établissement public de santé pouvait suspendre un agent ne respectant pas l’obligation vaccinale Covid, même s’il était déjà en congé maladie, mais que l’interruption de rémunération ne pouvait prendre effet qu’à la fin du congé…