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Le tribunal rappelle qu’un établissement public de santé pouvait suspendre un agent ne respectant pas l’obligation vaccinale Covid, même s’il était déjà en congé maladie, mais que l’interruption de rémunération ne pouvait prendre effet qu’à la fin du congé…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire placé en congé pour raison de santé peut mobiliser son compte personnel de formation et suivre une formation, sous réserve notamment d’un accord médical favorable. L’administration commet une erreur de droit en refusant le…
Le tribunal juge qu’une collectivité ne peut refuser un congé de longue maladie au seul motif que l’agent est inapte totalement et définitivement aux fonctions de son grade : seule l’inaptitude définitive à tout emploi peut faire obstacle au CLM après…
Le tribunal juge qu’un établissement ne pouvait pas exclure par principe la possibilité pour les agents soumis à l’obligation vaccinale Covid-19 de poser des congés annuels avant une suspension pour défaut de justificatif, la loi du 5 août 2021 prévoyant que…
Le tribunal rappelle que le droit au congé bonifié s’apprécie à chaque demande, à la date de la décision, selon un faisceau d’indices permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent. Le fait d’être né et scolarisé à La Réunion,…
Le tribunal administratif a jugé que la requête de Mme B était irrecevable car elle ne contestait pas l’absence de nécessité de service et ne justifiait pas son projet de formation ; la décision de refus du ministre de la justice a donc été confirmée. Le…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé, il faut démontrer une urgence réelle ; le simple préjudice financier (trois mois de salaire) ne suffit pas à caractériser une urgence. En l’absence de doute sérieux sur la…
La décision du tribunal administratif de Montreuil annule la décision de refus de congé bonifié pour un agent public territorial, car la décision initiale n'était pas suffisamment motivée. Le tribunal rappelle que les décisions administratives individuelles…
Le tribunal confirme que le congé bonifié d’un fonctionnaire territorial exerçant en métropole suppose que le centre de ses intérêts moraux et matériels soit situé dans le territoire ultramarin invoqué. La seule présence d’un parent résidant en Guadeloupe et…
Le tribunal applique l’article 7 de la directive 2003/88/CE : un agent contractuel qui n’a pas pu prendre ses congés annuels avant la fin de son contrat en raison d’un congé maladie doit être indemnisé des congés non pris, dans la limite du minimum européen…
Le TA juge qu’en fonction publique hospitalière, l’administration peut refuser le report de congés annuels non pris avant un congé parental, et peut placer l’agent en congés annuels d’office avant le début du congé parental. Intérêt syndical limité pour la…
Le tribunal précise que l’annulation d’un titre exécutoire pour défaut de forme ne supprime pas la créance sous‑jacente ; le juge doit d’abord examiner les moyens portant sur le bien‑fondé du titre. En l’espèce, le titre régularisé ne fait qu’effacer la faute…
Le tribunal juge qu’une régularisation rétroactive du placement en congé de longue durée, avec reconstitution de carrière et versement des rappels de traitement dus, répare le préjudice financier lié à la perte de rémunération, rendant sans objet les…
Le tribunal a déclaré la requête irrecevable, considérant que l'agent ne pouvait contester une décision qu'il avait lui‑même sollicitée, faute d'intérêt à agir. La demande est donc rejetée sans examen du fond et l'agent est condamné aux frais de procédure.
Le tribunal écarte les dispositions réglementaires nationales qui interdisent l’indemnisation des congés annuels non pris lorsqu’un agent n’a pas pu les prendre en raison d’un congé maladie et quitte définitivement le service, car elles sont incompatibles…
Une note de service imposant aux agents d’une commune de poser un nombre déterminé de jours de congés annuels sur une période donnée constitue une mesure faisant grief susceptible de recours. La décision est très exploitable pour contester, en FPT, des…
Le tribunal a jugé que l’arrêté du 1er octobre 2021, qui ne faisait que placer l’agent en congé de maladie ordinaire en attendant l’instruction de sa demande d’accident de service, était suffisamment motivé et ne pouvait être annulé pour vice de procédure ou…
Le tribunal précise que la délégation de signature à un chef de service pour les décisions de mise en disponibilité d'office est valable, et que ces décisions ne sont pas soumises à l’obligation de motivation prévue à l'article L.211‑2 du CRPA. Ainsi, la…
Le tribunal a confirmé la validité de la décision implicite de rejet, estimant que l’autorité compétente était régulièrement habilitée et que les formalités de l’article 37‑5 du décret n° 87‑602 étaient respectées. En conséquence, l’administration pouvait…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2022 dès lors qu’il a été remplacé par l’arrêté rectificatif du 21 mars 2022, et a rejeté le moyen d’insuffisance de motivation car l’arrêté détaillait les faits et le droit…