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Le tribunal précise que la délégation de signature à un chef de service pour les décisions de mise en disponibilité d'office est valable, et que ces décisions ne sont pas soumises à l’obligation de motivation prévue à l'article L.211‑2 du CRPA. Ainsi, la…
Le tribunal a confirmé la validité de la décision implicite de rejet, estimant que l’autorité compétente était régulièrement habilitée et que les formalités de l’article 37‑5 du décret n° 87‑602 étaient respectées. En conséquence, l’administration pouvait…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2022 dès lors qu’il a été remplacé par l’arrêté rectificatif du 21 mars 2022, et a rejeté le moyen d’insuffisance de motivation car l’arrêté détaillait les faits et le droit…
La Cour a précisé que l’obtention d’un congé bonifié dépend de la preuve du « lieu de résidence habituelle », c’est‑à‑dire du centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire, évaluée à la date de la décision. Elle a rappelé que l’agent doit apporter…
La Cour a jugé que l’obligation de prouver la résidence habituelle incombe à l’agent, qui doit fournir un faisceau d’indices (lieu de naissance, domicile, biens, comptes, etc.) appréciés à la date de la décision. En l’absence de preuve suffisante,…
Le tribunal administratif a confirmé que, en cas de demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’administration doit, à défaut de décision dans les deux mois prévus, placer l’agent en CITIS à titre provisoire et maintenir le versement du…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision administrative en référé, il faut démontrer une urgence caractérisée par un préjudice grave et immédiat ; la simple réduction de traitement ou la crainte de perdre des droits à avancement ne…
Le tribunal a jugé que l'arrêté de mise en disponibilité d'office pour raison de santé était suffisamment motivé et que les conclusions relatives au trop‑perçu et à la demande de versement anticipé des allocations de congé de longue maladie étaient…
Le tribunal a confirmé que le « centre des intérêts moraux et matériels » d’un fonctionnaire se détermine à la date de la demande à l’aide d’un faisceau d’indices (lieu de naissance, résidence, biens, situation familiale, etc.) et que le fait d’avoir déjà…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension en référé des décisions de disponibilité d'office et de refus de congé de longue maladie, estimant que la requérante n'avait pas démontré une situation financière d'urgence suffisante, puisqu'elle percevait déjà…
Le tribunal confirme qu’un fonctionnaire territorial n’a droit au congé de longue durée que pour les pathologies limitativement énumérées à l’article L. 822-12 du CGFP : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et…
Le tribunal a jugé que le courrier du 30 novembre 2021, qui ne faisait qu’informer la fonctionnaire des formalités à accomplir pour un CITIS, n’était pas un acte décisoire susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Il a rappelé que la demande de CITIS…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’un arrêté de congé maladie ordinaire sans traitement, considérant qu’aucun doute sérieux sur la légalité de la décision n’était établi et que la requête n’était pas urgente. La décision rappelle que, en référé,…
Le tribunal administratif a considéré que l'avis du conseil médical supérieur, même s'il est défavorable à l'octroi d'un congé longue maladie, constitue un acte préparatoire non susceptible de recours devant le juge administratif. En conséquence, la requête…
Le tribunal a rappelé que le placement en disponibilité d'office pour raisons de santé doit être motivé et que le comité médical doit être préalablement saisi ; le refus d'un congé de longue maladie doit être justifié, sous peine d'illégalité. En cas…
Le tribunal rappelle que le juge des référés ne peut suspendre l'exécution d'un arrêté que si l'urgence est caractérisée et si un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision. En l'absence de ces conditions, la demande de suspension d'un congé…
La décision du Tribunal Administratif de Grenoble réaffirme les conditions d'urgence et de doute sérieux pour suspendre une décision administrative, notamment dans le cas d'un congé maladie ordinaire refusé et d'une demande de congé grave maladie. Cependant,…
Le tribunal a confirmé que, en l’absence d’avis favorable du comité médical, la collectivité est liée à rejeter la demande de réintégration d’un agent en congé de longue durée ; la décision du maire de prolonger le congé est donc valide et n’est pas frappée…
Le tribunal a jugé que la décision d'annuler ou non des congés relève du pouvoir d'organisation du chef de service et qu'une différence de traitement entre succursales ne constitue pas, à elle seule, une violation du principe d'égalité. En l'absence de faute…
Le tribunal juge qu’un hôpital ne pouvait pas appliquer un jour de carence à un arrêt de prolongation lié à la Covid-19 lorsque l’agent n’avait pas repris le travail plus de 48 heures et que les deux arrêts concernaient la même affection. La décision est…