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Le tribunal a jugé que la décision d'annuler ou non des congés relève du pouvoir d'organisation du chef de service et qu'une différence de traitement entre succursales ne constitue pas, à elle seule, une violation du principe d'égalité. En l'absence de faute…
Le tribunal juge qu’un hôpital ne pouvait pas appliquer un jour de carence à un arrêt de prolongation lié à la Covid-19 lorsque l’agent n’avait pas repris le travail plus de 48 heures et que les deux arrêts concernaient la même affection. La décision est…
Le tribunal annule le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, non pas parce que l’imputabilité au service est reconnue, mais parce que la décision de la commune était insuffisamment motivée. La décision est utile car elle rappelle…
Le tribunal a rejeté la requête d’une gardienne de la paix en confirmant la légalité de la délégation de signature de la préfète et en estimant que les certificats médicaux fournis ne prouvaient pas une erreur d’appréciation. La décision rappelle que la…
Le tribunal a déclaré que, dès lors que l'administration a retiré de façon définitive la décision de placer d'office l'agent en congé de maladie, le recours pour excès de pouvoir est dépourvu d'objet et ne peut être examiné. Ce principe de perte d'objet du…
Le tribunal précise que, pour les fonctionnaires, le congé de naissance (3 jours) doit être pris à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, et le congé de paternité suit immédiatement, sans possibilité de report même en cas de…
La décision du tribunal administratif de Montreuil du 9 avril 2024 annule la décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant un congé bonifié à une fonctionnaire territoriale originaire de Martinique, en métropole. Le tribunal…
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du centre hospitalier régional de Metz-Thionville refusant de régulariser la situation d'une infirmière puéricultrice qui avait participé à une formation syndicale sans autorisation expresse, car le…
Le juge des référés refuse de suspendre le refus de congé de longue maladie d’un sapeur-pompier professionnel placé en disponibilité d’office, faute d’urgence démontrée. La perte de plein traitement ne suffit pas si l’agent ne prouve pas être privé de…
Après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, l’agent territorial ne peut reprendre qu’après avis favorable du comité médical. Dans l’attente de cet avis, la collectivité doit le placer provisoirement en disponibilité d’office pour raison de…
Le tribunal a jugé que l’avis du comité médical est purement consultatif et ne constitue pas une décision susceptible d’un recours en excès de pouvoir ; seule la décision de l’autorité placant l’agent en congé de maladie ordinaire peut être contestée. Il…
Le tribunal rappelle que le demi-traitement maintenu à l’agent ayant épuisé ses droits à congé maladie, dans l’attente d’une décision de reprise, reclassement, disponibilité ou retraite pour invalidité, reste acquis même si la décision de retraite pour…
Le tribunal précise que les règles du code des relations entre le public et l'administration relatives aux accusés de réception et aux délais de recours ne s’appliquent pas aux agents publics (article L.112‑2). Ainsi, le délai de deux mois à compter de la…
Le tribunal a jugé que le décret du 8 décembre 2020 s’applique aux demandes de congé de proche aidant présentées avant son entrée en vigueur dès lors que le congé débute après le 10 décembre 2020, et que le congé peut être accordé de façon fractionnée. En…
Le tribunal a rappelé que, sauf cas prévus expressément, les arrêtés de prolongation de congé de longue maladie ne sont pas soumis à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA, et que les avis du comité médical ne nécessitent pas non plus…
La Cour a rappelé que, selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit à un congé de longue maladie dès lors que le comité médical, après avis médical agréé, le recommande ; le président du conseil ne peut pas le contourner en le…
La Cour confirme que, pour les agents dont le droit à la prise du congé de longue durée résulte d’un accident ou d’une maladie survenus avant l’entrée en vigueur de l’article 21 bis (13 avril 2019), c’est l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui…
Le tribunal a confirmé que la maladie mentale, dont la dépression anxieuse sévère de Mme A, constitue un motif d’octroi de congé de longue maladie dès lors qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il a ainsi annulé la disponibilité…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire qui refusait la reconnaissance d’un accident de service, rappelant que les fonctionnaires territoriaux relèvent du décret n° 87‑602 et non du décret n° 86‑442. Le juge peut, d’office, substituer le texte…
Le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire qui refusait le congé pour invalidité imputable au service, en rappelant que les fonctionnaires territoriaux sont soumis au décret n° 87‑602 et non au décret n° 86‑442. Le juge a pu substituer d’office le…