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Le tribunal a confirmé que la maladie mentale, dont la dépression anxieuse sévère de Mme A, constitue un motif d’octroi de congé de longue maladie dès lors qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il a ainsi annulé la disponibilité…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire qui refusait la reconnaissance d’un accident de service, rappelant que les fonctionnaires territoriaux relèvent du décret n° 87‑602 et non du décret n° 86‑442. Le juge peut, d’office, substituer le texte…
Le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire qui refusait le congé pour invalidité imputable au service, en rappelant que les fonctionnaires territoriaux sont soumis au décret n° 87‑602 et non au décret n° 86‑442. Le juge a pu substituer d’office le…
Le tribunal rappelle que toute demande de paiement (indemnisation de congés non pris) doit être préalablement formulée à l’administration et faire l’objet d’une décision explicite rejetée ; à défaut, la requête est irrecevable. En outre, si l’administration…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 7 juin 2022 qui refusait le CITIS à Mme B, en raison de l’incompétence du directeur interrégional et des vices de procédure du comité médical (composition irrégulière, absence de médecin spécialiste et de rapport…
Le tribunal rappelle que le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, déclenchant un délai de recours de deux mois qui, une fois expiré, ne peut être réouvert par une décision explicite ultérieure. Ainsi, la requête de…
Le tribunal a jugé que la présomption d’imputabilité au service prévue par l’article 21‑bis de la loi de 1983 n’était applicable qu’à compter du décret du 13 mai 2020 ; ainsi, pour une maladie déclarée en 2019, la fonctionnaire ne pouvait pas invoquer cette…
Le tribunal a jugé que la décision de refus du congé bonifié était suffisamment motivée et que le moyen d’insuffisance de motivation était donc irrecevable. Il a rappelé l’application de l’article L.651‑1 du CGFP et de la circulaire du 2 août 2023 aux…
Le tribunal a rejeté la demande de référé visant à suspendre la décision du ministre des armées refusant le congé de longue maladie, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie et que la procédure (convocation du conseil médical, délai…
Le tribunal a rejeté la demande de référé visant à suspender la décision de placer l'agent en congé de maladie, jugeant que l'urgence invoquée (absence de traitement et difficultés financières) n'était pas dûment justifiée par des pièces probantes. Le…
La Cour administrative d'appel a jugé que Mme A n’était pas justifiée à agir pour l’annulation de l’arrêté du maire retirant son congé d’invalidité temporaire, dès lors que l’annulation aurait entraîné une situation moins favorable que celle en cours. En…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 12 mai 2021 refusant le congé de grave maladie à un agent contractuel, en constatant que l’autorité n’a pas respecté l’obligation de saisir le comité médical supérieur prévue à l’article 25 du décret n° 87‑602.…
Le tribunal a confirmé la légalité de la mise en disponibilité d'office d'un fonctionnaire hospitalier lorsqu'un avis défavorable du comité médical empêche le versement d'un congé de longue maladie, même si l'agent reste inapte à reprendre son poste. La durée…
Pour un fonctionnaire territorial en congé maladie, l’absence à une contre-visite médicale obligatoire peut justifier l’interruption du versement du traitement si l’agent ne justifie pas sérieusement son absence. Un simple courriel tardif et une ordonnance…
Le juge des référés suspend la décision d’un centre hospitalier privant une fonctionnaire de toute rémunération pendant son arrêt maladie dans l’attente de l’avis du conseil médical. Le moyen tiré de l’absence de fondement juridique d’une telle suspension…
Le juge des référés admet l’urgence à contester une suspension de traitement d’environ un mois visant un agent en congé maladie, compte tenu de l’atteinte immédiate à ses ressources. Mais la décision concerne un fonctionnaire d’État et l’ordonnance, centrée…
Le tribunal rappelle que la mobilisation du CPF d’un fonctionnaire suppose l’accord de l’administration et que tout refus doit être motivé. Un refus fondé uniquement sur l’absence prétendue d’avis hiérarchique est illégal lorsque l’agent a bien saisi son…
Le tribunal juge que le passage à demi-traitement après trois mois de congé de maladie ordinaire n’a pas à être motivé, car il résulte directement du statut et ne constitue pas le refus d’un avantage auquel l’agent aurait droit. Décision transposable en FPT…
Le tribunal a jugé que l’arrêté de congé de maladie ordinaire était insuffisamment motivé et entaché d’erreur d’appréciation, annulant ainsi le refus de placer l’agent en congé de grave maladie. Il rappelle les exigences de motivation des arrêtés de congé, la…
Le tribunal précise que lorsqu’une décision explicite de rejet d’un recours gracieux intervient après une décision implicite de rejet, la décision explicite la remplace et doit être contestée. En outre, il rappelle que, selon l’article 47‑5 du décret du 14…