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Le tribunal administratif a confirmé le refus de congé de longue maladie faute de preuve médicale que la maladie du fonctionnaire était invalidante et d’une gravité confirmée, rappelant que l’incapacité de reprendre le poste ne suffit pas. La décision précise…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’un fonctionnaire titulaire de l’administration pénitentiaire, rappelant que l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 (indemnité égale à 1/10 de la rémunération brute) ne s’applique qu’aux agents contractuels de…
Le tribunal a confirmé que, conformément à la loi du 5 août 2021, la suspension d’un agent pour non‑vaccination à la Covid‑19 ne constitue pas une période de travail effectif et ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul des congés payés ni pour…
La cour administrative d'appel a jugé irrecevable la demande d’indemnisation de M. B, au motif que sa requête a été présentée après l’expiration du délai de recours (délais de deux mois puis de recours contentieux). Elle a donc confirmé la validité de la mise…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension en référé d’un arrêté de congé maladie ordinaire, rappelant que, selon l’article L.521‑1 du CJA, la suspension ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence et un doute sérieux sur la légalité de…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé, il faut démontrer à la fois l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision ; en l’absence de ces éléments, la requête est rejetée. Il a également…
Le tribunal rappelle que le fonctionnaire a droit à un congé de longue maladie dès que la maladie, telle que prévue à l’arrêté du 14 mars 1986, est reconnue invalidante ; la décision du recteur refusant le congé était entachée d’erreur d’appréciation et…
Le tribunal administratif a annulé la décision qui réduisait les congés annuels d’une agente à temps partiel, en rappelant que les fonctionnaires à temps partiel ont droit aux mêmes congés que les plein‑temps, calculés au prorata de leurs obligations…
Le tribunal a jugé que la décision refusant le congé de longue maladie était entachée d’un vice de forme faute d’indication des voies et délais de recours et d’une absence de notification effective de la convocation devant le comité médical, rendant la…
La Cour a confirmé que, dès la fin du congé maternité, le fonctionnaire doit être réaffecté de plein droit à son emploi antérieur ou, à défaut, à un emploi équivalent. Elle a également jugé qu’un fonctionnaire évincé n’a pas intérêt à agir contre la…
Le tribunal a rappelé que, lorsqu’une décision administrative est retirée en cours d’instance et remplacée par une nouvelle décision ayant la même portée, le recours contentieux se poursuit contre cette nouvelle décision ; les conclusions relatives à la…
Le tribunal a annulé le titre de perception parce que la directrice adjointe signataire n’était pas compétente selon la délégation de signature, et a rappelé que, conformément à la circulaire DHOS/RH4/2010/57, les charges patronales ne peuvent pas être…
Le tribunal précise que l'administration peut placer un fonctionnaire en congé d'office à titre conservateur dès que la maladie est dûment constatée, sans attendre la demande du fonctionnaire ni le rapport du supérieur hiérarchique. Cette décision, bien que…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article R.532‑1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire une expertise médicale dès lors qu’elle est « utile » au regard des éléments déjà détenus par le requérant et de…
Le tribunal annule les refus du CHU de Rouen de transformer le congé de longue maladie de l’agent en congé de longue durée, car la procédure devant le conseil médical a été irrégulière. L’agent n’a pas été informé des séances du conseil médical et le médecin…
Le tribunal a confirmé que, selon les décrets du 20 mars 1978 et du 2 juillet 2020, le droit au congé bonifié s’ouvre uniquement après 24 mois de service continu et doit être exercé dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit. La demande de Mme A, présentée…
Le tribunal a confirmé que tout accident survenu sur le lieu de travail est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière, et que la décision de refus doit être motivée et validée par la commission de réforme.…
Le tribunal rappelle qu’une décision maintenant un fonctionnaire en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé de maladie, lorsque l’inaptitude à reprendre n’est pas contestée, n’a pas à être motivée au titre du CRPA. Décision rendue en FPH…
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que, conformément à la directive 2003/88/CE et aux dispositions nationales (article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et décret du 4 janvier 2002), un agent public dont le contrat prend fin doit percevoir une…
L’extrait fourni ne contient pas la fin des motifs ni le dispositif de l’arrêt de la cour : il s’arrête au rappel de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. On sait seulement que le tribunal administratif avait annulé les arrêtés plaçant l’agent en congé…