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Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que, conformément à la directive 2003/88/CE et aux dispositions nationales (article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et décret du 4 janvier 2002), un agent public dont le contrat prend fin doit percevoir une…
L’extrait fourni ne contient pas la fin des motifs ni le dispositif de l’arrêt de la cour : il s’arrête au rappel de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. On sait seulement que le tribunal administratif avait annulé les arrêtés plaçant l’agent en congé…
Le tribunal juge que le demi-traitement maintenu à un fonctionnaire territorial à l’issue d’un congé de longue maladie, pendant l’attente de la décision médicale/statutaire, n’est pas une simple avance récupérable. Même si la retraite pour invalidité ou la…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’un agent demandant l’attribution d’un congé de longue maladie faute d’exposer des faits et moyens de droit suffisants, en s’appuyant sur l’article R.222‑1 du code de justice administrative qui permet de rejeter…
Le tribunal annule le refus de placer l’agent en congé de longue durée, car sa pathologie dépressive relevait d’une « maladie mentale » ouvrant droit à ce congé après la période de congé de longue maladie à plein traitement. La décision est utile car elle…
Le tribunal rappelle qu’un congé de longue maladie suppose une affection invalidante et de gravité confirmée rendant l’agent inapte à exercer, avec traitement et soins prolongés ; les maladies mentales peuvent y ouvrir droit mais seulement si ces critères…
Décision potentiellement utile pour contester un refus de congé de longue maladie ou une mise en disponibilité d’office irrégulière, notamment lorsque l’administration se croit liée par l’avis médical ou n’a pas examiné l’aptitude et le reclassement. Portée…
Le tribunal juge qu’un agent hospitalier soumis à l’obligation vaccinale ne pouvait pas être suspendu sans traitement à compter du 15 septembre 2021 s’il était déjà placé en arrêt de travail et donc dans l’impossibilité d’exercer effectivement son activité.…
Décision potentiellement utile sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service : l’agent soutenait que le placement provisoire en CITIS devient de droit à l’expiration du délai d’instruction prévu par le décret du 30 juillet 1987 et en l’absence…
L’annulation définitive d’un placement d’office en congé de longue maladie, faute de pathologie remplissant les conditions légales, constitue une faute de l’administration ouvrant droit à réparation. Le tribunal indemnise uniquement les souffrances…
Décision potentiellement utile pour contester un refus de reprise en temps partiel thérapeutique lorsque l’administration retire une décision de réintégration et maintient l’agent en disponibilité d’office. Toutefois, l’affaire relève de la fonction publique…
Le tribunal rappelle qu’un avis du comité médical sur l’octroi d’un congé de longue maladie est un simple acte préparatoire, insusceptible de recours direct : seule la décision de l’autorité administrative peut être contestée. Décision utile pour orienter les…
Le tribunal a annulé le refus d’octroi d’un congé de longue maladie parce que la décision était insuffisamment motivée, violant les exigences de l’article L.822‑6 du code de la fonction publique et de l’article L.211‑2 du CRPA. Il a enjoint l’université à…
Une mention figurant dans un arrêté de disponibilité de droit pour élever un enfant, indiquant les conséquences possibles sur le calcul futur de la retraite, est une simple information et non une décision faisant grief. Elle ne peut donc pas être contestée…
Le tribunal juge que l’absence, devant le comité médical supérieur, de rapport ou d’observations du médecin de prévention n’entache pas la procédure lorsque cette consultation n’est pas prévue par les textes applicables à cette instance. La collectivité peut…
Le TA juge qu’un arrêté prolongeant un CITIS est suffisamment motivé s’il vise les textes applicables et la demande de renouvellement de l’agent. Il admet, dans ce contexte FPE, la consultation du comité médical pour une prolongation de congé liée à l’état de…
Le TA rappelle qu’en l’absence de service fait, l’administration doit suspendre le traitement d’un fonctionnaire qui ne reprend pas effectivement ses fonctions, même lorsque la reprise intervient après avis du comité médical. La décision est utile pour…
La Cour administrative d'appel a annulé le refus du recteur de mobiliser le CPF de Mme B, rappelant que l'employeur doit prendre en charge les frais pédagogiques liés à la formation et que l'absence de crédits ne peut justifier un refus total. Le principe…
Le tribunal précise que l’avis du conseil médical, même succinct, satisfait à l’obligation de motivation dès lors qu’il respecte le secret médical, et que le lien entre la maladie et l’accident de service doit être direct mais pas nécessairement exclusif.…
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire territorial à temps non complet relevant du régime général ne peut pas bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée, mais seulement d’un congé de grave maladie dans la limite de trois ans, puis d’une…