Tribunal Administratif de Paris, 12/07/2024, n° 2417995
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, pour un agent affecté au Val‑de‑Marne, le recours contre un arrêté de placement en congé de longue durée doit être porté devant le tribunal administratif de Melun, compétent territorialement. L’ordonnance transfère donc le dossier à Melun, rappelant les règles d’attribution de compétence en matière d’individuel des fonctionnaires.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Yahia doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a placé en congé de longue durée pour une période continue de 27 mois à compter du 20 septembre 2021 et jusqu'au 19 décembre 2023 inclus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a placé en congé de longue durée pour une période continue de 27 mois à compter du 20 septembre 2021 et jusqu'au 19 décembre 2023 inclus. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat