Tribunal Administratif de Paris, 25/10/2024, n° 2415231
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a conclu que, dès lors que la fonctionnaire concernée était affectée dans le Val‑de‑Marne, le litige relève du tribunal administratif de Melun, compétent territorialement. L’ordonnance transfère donc le dossier à Melun, offrant une référence claire sur la détermination du ressort juridictionnel en matière de congés bonifiés.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement d'Île-de-France lui a accordé un congé bonifié du 15 août 2023 au 14 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire droit à sa demande d'un congé bonifié pour la période du 16 août 2023 au 15 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement d'Île-de-France lui a accordé un congé bonifié du 15 août 2023 au 14 septembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la direction territoriale d'Île-de-France du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat