Arrêté du 7 janvier 2025 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

Tribunal Administratif de Nice, 07/01/2025, n° 2104756

Le tribunal a rappelé que le congé de formation professionnelle constitue un droit du fonctionnaire, que le refus doit être motivé et que la saisine de la commission administrative paritaire est obligatoire. En l’absence de motivation suffisante et de respect…

Tribunal Administratif de Paris, 08/01/2025, n° 2432060

Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du refus de congés bonifiés d’une agente affectée en Essonne ; le dossier doit être renvoyé au tribunal administratif de Versailles, compétent du fait du…

Cour administrative d'appel de Marseille, 08/01/2025, n° 24MA02581

La Cour administrative d'appel précise que, selon l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le fonctionnaire en congé maladie conserve l’intégralité de son traitement pendant trois mois puis le perçoit à moitié pendant les neuf mois suivants, même s’il est…