Sur le même thème
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
Tribunal Administratif de Toulouse, 14/01/2025, n° 2407942
Le tribunal a jugé que le maire ne pouvait pas créer un congé menstruel comme autorisation spéciale d'absence, les motifs d'ASA étant strictement limités par l'article L.622‑1 du code général de la fonction publique et ne pouvant être élargis que par une loi…
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 15/01/2025, n° 2110238
Le tribunal confirme que le maire, en s’appuyant sur une délégation régulière à un adjoint, est compétent pour signer les arrêtés de congé de maladie ou d’invalidité temporaire, même s’il s’écarte de l’avis de la commission de réforme. L’arrêté refusant…
Tribunal Administratif de Marseille, 15/01/2025, n° 2304414
Le Tribunal administratif a jugé que la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service (CITIS) doit être présentée dans le délai fixé par l'article 37‑3 du décret n° 87‑602 du 30 juillet 1987 ; une requête intervenue après l'expiration de ce délai est…