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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 10/06/2026, n° 23LY03649
La CAA de Lyon rappelle que l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 impose de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (avec maintien intégral du traitement) dès lors que son incapacité est consécutive à un…
Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement
Cour administrative d'appel de Paris, 15/06/2026, n° 25PA02967
La cour juge que le tribunal a eu tort de prononcer un non-lieu total : le CASVP n’avait régularisé la situation de l’agent au titre du CITIS que jusqu’au 20 février 2023, alors que le litige allait jusqu’au 30 mars 2023. Pour la période du 21 février au 30…