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Tribunal Administratif de Paris, 01/07/2026, n° 2620056
Le tribunal a rejeté la demande de référé visant à suspendre la suppression des enregistrements de vidéosurveillance, estimant que le requérant n'avait pas satisfait aux exigences de procédure (absence de récépissé de plainte) et que le délai d'urgence était…
Section du Contentieux, 01/07/2026, n° 514963
Le Conseil d'État a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue en application de l'article L. 522‑3 du CJA, faute de représentation obligatoire par un avocat, la demande d'aide juridictionnelle ayant été rejetée. Ainsi,…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 30/06/2026, n° 25NT01797
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet par le ministre du travail de l’autorisation de licencier une salariée pour inaptitude, en rappelant que la décision devait être motivée de façon précise et que le lien allégué entre la dégradation de santé…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/06/2026, n° 26TL00255
La Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance qui avait déclaré le désistement d’office de Mme A… alors que, selon l’article R. 612‑5‑2 du Code de justice administrative, la requérante devait confirmer le maintien de sa demande d’annulation dans le…
Section du Contentieux, 30/06/2026, n° 502578
Le Conseil d'État précise que, pour homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise en redressement judiciaire, l'administration doit vérifier les moyens financiers réellement mobilisables à court terme (actifs liquides), et non se contenter…
Tribunal Administratif de Nantes, 30/06/2026, n° 2608384
Le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence en constatant que la délégation de signature du préfet était valable, le directeur de l’immigration n’étant pas absent au moment de la décision. La décision confirme que la compétence de l’auteur de l’acte ne peut…
Décret n° 2026-579 du 30 juin 2026 modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Tribunal Administratif d'Orléans, 29/06/2026, n° 2603823
Le tribunal administratif d’Orléas a jugé que, selon les articles R.312-12 et R.221-3 du Code de justice administrative, la requête de Mme Fabienne Potier relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit donc être transmis à celui‑ci. Cette…
Arrêté du 29 juin 2026 portant désignation des auditeurs de la 6e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2026-2027)
Tribunal Administratif de Rouen, 26/06/2026, n° 2603445
Le tribunal administratif de Rouen a déclaré que la requête de Mme B., aide‑soignante d’un hôpital public, devait être transmise au tribunal administratif d’Orléans, car la compétence territoriale des TA est déterminée par le lieu d’affectation de l’agent.…
Décret n° 2026-570 du 26 juin 2026 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décision du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2026) à compter du 1er juillet 2026
Arrêté du 23 juin 2026 portant inscription sur une liste d'aptitude prévue à l'article 8 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (session 2025) à compter du 1er juillet 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/06/2026, n° 26BX01225
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le litige de Mme A… portant sur le paiement de ses traitements, dont le poste était en Guyane, relève du tribunal administratif de la Guyane selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice…