Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/06/2026, n° 26BX01225
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le litige de Mme A… portant sur le paiement de ses traitements, dont le poste était en Guyane, relève du tribunal administratif de la Guyane selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
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Type de recours / résumé officiel
plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, Mme B... A... demande à la cour d’enjoindre à l’Etat de lui verser une provision d’un montant de 6 000 euros correspondant aux traitements qui lui sont dus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».
3. D’une part, la requête présentée par Mme A... tend à obtenir une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative en raison des traitements qui lui sont dus. D’autre part, la requérante était en poste dans le département de la Guyane. Par suite, un tel litige relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de la Guyane. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-3 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de la Guyane.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de la Guyane et à Mme B... A....
Fait à Bordeaux, le 22 juin 2026.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Olivier Couvert-Castéra