Tribunal Administratif de Rouen, 26/06/2026, n° 2603445
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Rouen a déclaré que la requête de Mme B., aide‑soignante d’un hôpital public, devait être transmise au tribunal administratif d’Orléans, car la compétence territoriale des TA est déterminée par le lieu d’affectation de l’agent. Cette décision précise la règle de compétence applicable aux litiges individuels des agents de la fonction publique territoriale.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2026, Mme A... B..., représentée par Me Beauhaire, SCP Picard Lebel Queffrinec Beauhaire Morel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux a rejeté sa demande du 23 février 2026 tendant à l’indemnisation des préjudices subis en raison du défaut de son reclassement et de la reprise forcée de ses fonctions ;
2°) de condamner le centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice moral ;
3°) d’enjoindre au centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux de la reclasser sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux les dépens et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. D’autre part, l’article R. 312-12 du même code dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…), Eure-et-Loir, (…) ».
3. La requête de Mme B... tend à l’annulation du rejet implicite de sa demande préalable indemnitaire et à la condamnation de l’hôpital de Dreux à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de son défaut de reclassement et de sa reprise « forcée » de ses fonctions. Le litige, qui est d’ordre individuel, intéresse un agent d’un établissement public. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se situe lieu d’affectation de cet agent.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est aide-soignante au sein du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux situé dans le département de l’Eure-et-Loir. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... B... est transmise au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Rouen, le 26 juin 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
GAILLARD
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes