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1 254 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Décret n° 2026-472 du 10 juin 2026 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant du corps des techniciens de l'environnement
Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Arrêté du 4 juin 2026 relatif à la formation prévue à l'article R. 1312-1 du code de la santé publique
Arrêté du 3 juin 2026 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale
Arrêté du 3 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Arrêté du 1er juin 2026 portant institution et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Décret n° 2026-423 du 30 mai 2026 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger
Section du Contentieux, 29/05/2026, n° 507932
Le Conseil d'État précise que l’affectation à la suite d’un concours n’est pas une mutation au sens de l’article L.512‑19 du CGPF, mais que les dispositions relatives au handicap (L.131‑8 et L.352‑6) peuvent justifier la suspension d’une décision…
Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote
La réponse précise que le maire peut désigner les assesseurs et suppléants des bureaux de vote par arrêté, décision ou liste signée, dès lors que la notification au président du bureau est assurée, confirmant ainsi la légalité de la désignation et offrant une…
Distribution de gaz et d'électricité et compétences
La réponse rappelle que la compétence de distribution d'électricité (AODE) reste attribuée aux communes et aux EPCI, et que le département n’est qu’un coordinateur via une conférence départementale des réseaux. Elle confirme que le projet de loi ne remet pas…
Avenir des syndicats de distribution d'eau et d'énergie
La réponse rappelle que les compétences de distribution d'eau, d'électricité et de gaz restent attribuées aux communes et aux EPCI (articles L.2224-8, L.2224-9 et L.2224-31 du CGCT), le département n’étant qu’acteur de coordination via une future conférence…