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La réponse du ministère rappelle que la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité (AODE) demeure attribuée aux communes et EPCI, et que le rôle du département se limite à la coordination via une conférence départementale des réseaux.…
Le texte précise que le maire n’est pas tenu de recourir à un arrêté municipal publié ; une décision ou une simple liste signée suffit, à condition que la notification aux présidents de bureau soit assurée. Cette précision pratique permet aux agents…
La réponse indique que le conseil municipal, via le code de la voirie routière (articles R*141-14 à R*141-21), peut contraindre l’intervenant (GRDF) à exécuter ou financer la remise en état des voies publiques, en s’appuyant sur la jurisprudence pertinente.…
La réponse précise que la délibération fixant le nombre d'adjoints doit simplement être constatée avant l'élection, sans vote formel, et que la publication/transmission requise par l'article L.2131‑1 n’est pas une condition de validité de l’élection. Elle…
La réponse précise que la lettre d’intention avec la legaltech Doctrine n’est ni exclusive ni engageante et respecte les règles de la commande publique, ce qui permet de justifier la légalité du partenariat. Elle indique également les engagements en matière…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit respecter strictement le droit d'information et de consultation du CSE, notamment la clarté des motifs économiques et la suffisance des moyens alloués. Elle…
La Cour a confirmé que, en l'absence de document d'urbanisme local, le maire doit obligatoirement recueillir l'avis conforme du préfet avant de statuer sur une déclaration préalable. Un arrêté municipal dépourvu de motivation suffisante ou fondé sur un avis…
La Cour administrative d’appel de Lyon a déclaré que le recours de Mme B. contre un arrêté préfectoral de disponibilité d’office relève du tribunal administratif de Lyon et a transmis le dossier à cette juridiction. La décision précise que la cour ne peut pas…