Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote
Ce qu'il faut retenir
Le texte précise que le maire n’est pas tenu de recourir à un arrêté municipal publié ; une décision ou une simple liste signée suffit, à condition que la notification aux présidents de bureau soit assurée. Cette précision pratique permet aux agents territoriaux de se conformer aux exigences du code électoral sans formalités excessives.
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La question
Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/12/2025 Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote. Conformément au code électoral (articles R. 42 à R. 44) et à la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020, il incombe au maire de constituer le ou les bureaux de vote, notamment en désignant les présidents (à défaut du maire, des adjoints et conseillers municipaux), ainsi que les assesseurs supplémentaires et le secrétaire du bureau. Elle lui demande si le maire doit obligatoirement désigner les membres des bureaux de vote par un arrêté municipal (notifié et publié), ou si une procédure moins formelle (comme une simple décision ou une liste signée) est suffisante. Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2025 - page 6058
La réponse ministérielle
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026 L'article R. 43 du code électoral dispose que : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ». Par ailleurs, l'article R. 46 du code électoral dispose que : « Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux ». La circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct précise que : « la désignation par voie électronique d'assesseurs et de délégués n'est pas autorisée ». Aucune autre disposition légale ou réglementaire ne précise les modalités de désignation des membres des bureaux de vote. En conséquence, le maire peut désigner les membres des bureaux de vote par arrêté municipal, notifié et publié, mais également par décision ou liste signée, tant qu'il assure la bonne notification de ce document au président de chaque bureau de vote intéressé. Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2026 - page 2590