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La réponse précise que les policiers municipaux sont habilités à constater les dépôts sauvages, à recourir à la vidéo‑verbalisation, à appliquer l’amende forfaitaire et à proposer une transaction ou un rappel à l’ordre. Elle fournit le cadre juridique…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête d’appel de M. A... comme manifestement irrecevable, car la notification de la décision précisait que l’appel devait être présenté par un avocat et le requérant n’a pas bénéficié d’une dispense ni…
La réponse confirme que le seuil de dispense de publicité pour les marchés publics de travaux est maintenu à 100 000 € HT à compter du 1er janvier 2026 grâce au décret n° 2025‑1386, évitant ainsi une hausse de la charge procédurale. Ce point de droit confirme…
La réponse précise que la TEOM est une contribution directe communale, ce qui permet d’être inscrit sur les listes électorales et d’être éligible aux élections municipales. Elle établit le cadre juridique applicable, utile pour les agents souhaitant se…
La Cour a confirmé que, dès la rédaction d’un procès‑verbal d’infraction relevant des articles L.480‑1 et L.480‑2 du code de l’urbanisme, le maire peut, sans attendre une décision judiciaire, prononcer par arrêté motivé l’interruption des travaux. Elle a…
Après le rejet d’un référé-suspension pour absence de doute sérieux, l’agent doit confirmer expressément le maintien de son recours au fond dans le délai d’un mois, si la notification l’en informe, faute de quoi il est réputé s’être désisté. La contestation…
La réponse précise que l'avis préalable du conseil d'école n’est pas requis pour installer un bureau de vote dans un établissement scolaire ; la décision relève du préfet, sur proposition du maire. Cette clarification limite la responsabilité des agents…
La Cour administrative d'appel a jugé que la requête de Mme B. était manifestement irrecevable car le délai d'appel de deux mois, compté à compter de la notification du jugement, n’était pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle déposée après…