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Suites données au programme national Ponts
La réponse précise que 50 M€ annuels sont désormais pérennisés pour le programme national Ponts, via la réaffectation d’une part de la taxe sur les infrastructures de transport. Cette enveloppe constitue une ressource budgétaire concrète que les syndicats…
Décision n° 2026-143 du 8 avril 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe)
Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (administration territoriale)
Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 07/04/2026, n° 25NC02053
La Cour confirme que, conformément aux articles R.411‑1 et R.414‑1 du Code de justice administrative, une requête doit être déposée électroniquement via l’application « Télérecours » avant l’expiration du délai de recours ; à défaut, elle est irrecevable.…
Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy et désignation de son président
Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Arrêté du 2 avril 2026 fixant la composition des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 02/04/2026, n° 26NT00351
La Cour administrative d’appel a rejeté la requête de M. B. faute de dépôt par un mandataire, considérant la demande manifestement irrecevable en application de l’article R.222‑1 du code de justice administrative. La procédure d’appel doit obligatoirement…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 02/04/2026, n° 25LY00263
La Cour administrative d'appel a jugé que le respect du caractère contradictoire de la procédure ne nécessite pas la réouverture de l’instruction ni la communication d’un mémoire présenté après la clôture, même si le délai imparti pour répondre coïncide avec…
Cour administrative d'appel de Marseille, 02/04/2026, n° 24MA02496
La Cour administrative d'appel a confirmé la compétence du maire pour ordonner la suspension de travaux illégaux, mais a rappelé que l’arrêté doit être pris après mise en demeure contradictoire de l’intéressé. Le principe du contradictoire et la nécessité de…
Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur et désignation de son président
Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Cour administrative d'appel de Versailles, 30/03/2026, n° 25VE01251
Pour un agent public, le silence de l’administration pendant deux mois sur une demande indemnitaire vaut rejet et fait courir le délai de recours contentieux de deux mois, même sans accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours. Les garanties…