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La réponse indique que le transfert de la taxe de séjour à la DGFIP n’est qu’une hypothèse et que les collectivités locales, à ce stade, ne souhaitent pas cette centralisation. Elle confirme donc le maintien de la compétence locale, ce qui peut servir à…
La Cour confirme que, dès que la démission d’un agent territorial est présentée par écrit, acceptée par l’autorité de nomination et rendue irrévocable, l’administration ne peut plus la retirer, même si l’agent invoque une contrainte. Le jugement du tribunal…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le président de province peut déléguer sa signature au secrétaire général pour des décisions d’agrément, dès lors que la déléguation respecte les dispositions législatives et délibérations applicables. Elle a…
La réponse confirme que l'État a maintenu l'enveloppe du fonds postal à 174 M€ conformément au contrat de 2023, garantissant ainsi la continuité du réseau postal. Elle établit que les engagements contractuels sont respectés, ce qui permet de soutenir la…
La réponse confirme que le fonds postal national de péréquation territoriale reste à 174 M€ pour 2026, grâce à la prorogation du contrat de présence postale. Elle rappelle les obligations légales de La Poste et indique que toute réduction future devra être…
La réponse confirme que l’État a maintenu l’enveloppe de 174 M€ prévue par le contrat de présence postale 2023‑2025, que le nombre de points de contact et le taux d’accessibilité sont conformes aux exigences légales, et que le contrat a été prorogé pour 2026.…
La réponse du ministère précise que la loi n’impose pas le recours à un géomètre‑expert pour un arrêté d’alignement individuel ; l’autorité compétente peut fixer la limite du domaine public sans cet expert. Le géomètre‑expert n’est requis que pour…
La Cour a confirmé que le retrait du permis de construire rendait caduque la demande d’annulation de ce permis et a suspendu l’examen du recours jusqu’à l’obtention d’un nouveau permis conforme au PLU, appliquant l’article L.600‑5‑1 du code de l’urbanisme.…
La Cour confirme que le maire, en tant que chef de la police municipale, est l’unique autorité compétente pour adopter le règlement des marchés communaux et que toute décision de retrait d’un droit de place doit être prise par le maire ou être déléguée…
La réponse confirme la publication du décret n° 2025‑1377 du 29 décembre 2025, établissant le cadre juridique nécessaire à la lutte contre le frelon asiatique. Elle permet aux agents territoriaux de se référer à ce texte pour justifier leurs actions et la…
La réponse rappelle le cadre juridique (loi du 5 juillet 2000, article 322‑4‑1 du code pénal) permettant au maire ou au préfet d’ordonner une mise en demeure puis, après 24 h, une évacuation forcée, sous réserve d’un recours administratif. Elle précise les…
La réponse rappelle que le virement bancaire reste le mode de règlement de référence et que l’usage de la carte bancaire est limité aux cas prévus par la réglementation, notamment via la carte d'achat encadrée par le décret n° 2023‑209. Elle indique que le…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article R. 612‑5 du code de justice administrative, le demandeur qui ne fournit pas le mémoire complémentaire après mise en demeure est réputé s'être désisté. La Cour peut alors donner acte du…