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La réponse précise le cadre législatif (loi du 10 février 2020, interdiction à partir de 2027 du compost issu du TMB) et les évolutions règlementaires affectant les UVÉOR et TMB. Elle établit que les installations TMB peuvent rester en exploitation et que…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon les articles L.480‑1 et L.480‑4 du code de l’urbanisme, le maire doit, dès qu’il a connaissance d’une infraction, en faire dresser un procès‑verbal et le transmettre au procureur, sous astreinte en cas de…
La réponse indique que la majorité des SDIS ont désigné des référents mixité (86) et sécurité (80) et que le CNFPT propose des formations régulières, mais que le choix des agents et le temps dédié restent à la discrétion des présidents et préfets. Elle…
Le ministère indique que deux mémentos publiés le 18 décembre 2025 détaillent la règle de répartition des sièges lorsqu’une liste « réputée complète » est incomplète, offrant ainsi un support pratique aux candidats et aux agents chargés de l’organisation…
La réponse précise le cadre législatif du transfert de la taxe d'aménagement à la DGFiP, les nouvelles règles d’exigibilité et les acomptes pour les grands projets, expliquant que le ralentissement du reversement n’est pas dû à une mauvaise gestion des…
La réponse précise que les EPFE et les EPFLI disposent des mêmes compétences selon le code de l'urbanisme et que la politique gouvernementale vise une couverture territoriale complémentaire, non la suppression des EPFLI. Cette clarification juridique et…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que, conformément aux articles R.222‑1, R.811‑7 et R.612‑1 du code de justice administrative, une requête d'appel présentée sans avocat est manifestement irrecevable, sauf dispense prévue. La requête de M.…
La réponse indique que le décret d'application de la loi n°2025‑237 a bien été publié (décret n°2025‑1377 du 29 décembre 2025). Elle précise que ce texte fixe les modalités d’élaboration des plans nationaux et départementaux de lutte contre le frelon…
La réponse précise que le décret d'application n° 2025‑1377 a été publié, établissant le cadre juridique pour les plans nationaux et départementaux de lutte contre le frelon asiatique. Elle confirme que les collectivités territoriales doivent s’appuyer sur ce…
La réponse confirme la publication du décret d'application (n° 2025‑1377) qui précise les modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre le frelon asiatique, offrant ainsi un cadre juridique opposable aux collectivités territoriales. Elle établit que les…
La réponse confirme l’existence d’un guide MICAF sur les sociétés éphémères, diffusé aux services publics (Urssaf, DGFiP, inspections du travail, etc.) et non au grand public. Elle indique qu’une nouvelle édition sera publiée en 2026 et que les agents peuvent…
La Cour a jugé que les agents de la collectivité territoriale de Martinique ne peuvent être nommés membres du CESECEM en raison d’une incompatibilité de fonctions, même en l’absence d’une disposition législative explicite. L’arrêté préfectoral du 5 mars 2024…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du 5 mars 2024 du préfet de la Martinique pour défaut de motivation et violation de l’article R. 7226‑5 du CGCT, confirmant que les agents de la CTM (et de ses établissements) sont incompatibles avec un mandat…
Le ministère rappelle que le maire, par son pouvoir de police générale, est chargé du nettoiement des voies publiques et peut imposer aux riverains le ramassage des feuilles, appuyé par la jurisprudence du CE (Garnotel, 1980) et le règlement sanitaire…
La réponse précise que l’obligation de rendre compte au conseil municipal n’affecte pas la validité des décisions prises sous délégation, sauf disposition contraire. Elle indique toutefois que, selon la matière, une délibération du conseil peut être requise…
La réponse précise que la collecte de données via SISPEA est obligatoire pour toutes les collectivités et que, malgré la fin de l’accompagnement DDT, l’article R.3232‑1‑2 du CGCT permet aux communes d’obtenir une assistance technique. Elle indique aussi qu’un…
La réponse rappelle les exigences du RGPD (article 35, consid. 84, 91) et les lignes directrices européennes quant aux critères de « grande échelle » (nombre de personnes, volume de données, durée, étendue géographique). Elle précise que l’appréciation doit…
La réponse précise que le Gouvernement, via le programme de transformation numérique des territoires et l’ANCT (incubateur des territoires), assurera la mutualisation des retours d’expérience des collectivités pionnières en IA, notamment en zone rurale, tout…
La réponse précise que la collectivité peut être tenue responsable du défaut d'éclairage en tant que gestionnaire de voirie ou autorité de police, en s'appuyant sur la jurisprudence du CE et du CAA. Elle établit le cadre juridique permettant d'évaluer la…