Responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique
Ce qu'il faut retenir
Le ministère rappelle que le maire, par son pouvoir de police générale, est chargé du nettoiement des voies publiques et peut imposer aux riverains le ramassage des feuilles, appuyé par la jurisprudence du CE (Garnotel, 1980) et le règlement sanitaire départemental. Cette réponse fournit aux agents municipaux une base juridique solide pour justifier leurs actions et se défendre contre d’éventuelles contestations.
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La question
Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/11/2025 Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique. En effet, à l'automne, cette tâche suscite fréquemment des interrogations entre les services municipaux et les riverains, notamment en cas de trottoirs bordant des propriétés privées. Elle souhaite savoir à qui incombe légalement l'obligation d'assurer le ramassage des feuilles mortes. Publiée dans le JO Sénat du 20/11/2025 - page 5732 Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
La réponse ministérielle
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026 Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales, mais similaires, s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du même code. Au titre de ce pouvoir de police générale, le juge administratif a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199). En outre, aux termes du règlement sanitaire départemental de Moselle, « dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de trottoir ». Il revient ainsi au maire d'apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d'accident, de l'obstruction à l'écoulement des eaux et autres inconvénients, s'il est opportun de faire supporter l'enlèvement des feuilles par les riverains. Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 167