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La réponse précise que le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut imposer aux riverains l’obligation de déneiger les trottoirs et que la responsabilité civile du riverain s’engage en cas de négligence, selon les articles 1240‑1241 du Code civil. Elle…
La Cour a confirmé la légalité des mises en demeure et de l’arrêté du maire d’Aulnay‑sous‑Bois, en rappelant que le maire peut imposer une remise en état et une astreinte dès lors qu’un procès‑verbal d’infraction valide a été dressé, même en l’absence d’un…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'article L.521‑1 du code de justice administrative ne permet pas à un juge des référés de suspendre l’exécution d’un jugement du tribunal administratif ; la requête de suspension était donc irrecevable et rejetée. Ce…
La Cour a rejeté l’appel d’un particulier qui n’était pas avocat, en se fondant sur les articles R.222‑1, R.751‑5 et R.612‑1 du code de justice administrative, considérant que la notification du jugement imposait la représentation par un avocat et qu’aucune…
La Cour a confirmé que, dès que l'acte contesté est retiré par l'autorité et acquiert un caractère définitif, il disparaît rétroactivement du droit et le juge peut constater un non‑lieu à statuer, même si l'acte a été exécuté. Cette interprétation des…
La Cour a confirmé que la prestation d’assistance juridique conclue via un marché public ne constitue pas, au sens de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936, une « consultation sur demande d’une autorité administrative ». Le jugement du tribunal…
La réponse précise que, selon l'article L.133‑4 du code de l'éducation, la commune doit mettre en place le service d'accueil et peut le déléguer à une autre commune ou à un EPCI (article L.133‑10). Lorsque la compétence du service des écoles a été transférée…
La réponse précise que le statut de cotisant solidaire agricole n’octroie aucun droit de construction en zone agricole ; les autorisations d’urbanisme doivent être fondées sur la nécessité réelle pour l’exploitation agricole. Elle indique les critères…
La réponse précise que la loi de finances 2025 n’a pas modifié les critères de la fraction « bourg‑centre » de la DSR, confirmant l’éligibilité de Bergues à cette part et détaillant les montants perçus. Elle indique aussi la perte d’éligibilité à la fraction…
La Cour administrative d’appel précise que le sursis à exécution d’un jugement condamnant l’État à une astreinte ne peut être accordé que si l’exécution expose l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge en cas de succès…
La réponse précise que, selon le droit en vigueur, l'entretien des abords du réseau incombe au propriétaire du terrain, mais le maire peut mettre en demeure le propriétaire ; à défaut, l'exploitant intervient aux frais du propriétaire, et à défaut…
La Cour administrative d’appel confirme que, en matière d’urbanisme, le juge d’appel ne re‑examine que les moyens ayant conduit à l’annulation du premier juge ; si aucun n’est fondé, il peut alors apprécier d’autres moyens pour confirmer l’annulation. Elle…
La Cour a rappelé que, selon les articles L.131‑1 et L.131‑8 du code général de la fonction publique, toute distinction fondée sur l’état de santé d’un agent public est prohibée et l’employeur doit prendre les mesures d’aménagement appropriées. Elle a…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que, conformément à l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de réponse à une invitation à confirmer le maintien d'une requête entraîne le désistement de celle‑ci. Elle a donc donné…
La réponse précise que, dès le 1er septembre 2025, les élus locaux peuvent mener des campagnes d’incitation à l’inscription sur les listes, à condition que celles‑ci restent neutres et non propagandes. Elle rappelle les exigences de neutralité et les…