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La réponse précise que le seuil déclencheur des élections partielles complémentaires se calcule sur l'effectif légal théorique du conseil, et non sur l'effectif réel. Pour les communes de 100 à 499 habitants, une élection doit être organisée dès que le nombre…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de M. A. pour irrecevabilité, car la requête n’a pas été présentée par un avocat et aucune demande d’aide juridictionnelle n’a été formulée, conformément aux articles R.222‑1, R.431‑2 et R.751‑5 du…
La Cour a confirmé que, dès la constatation d’une construction sans permis par procès‑verbal d’agents assermentés, le maire est tenu d’émettre un arrêté d’interruption de travaux, motivé conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Cette décision…
La Cour administrative d’appel a rappelé que le maire, en sa qualité d’autorité de police municipale, doit exercer ses pouvoirs pour faire cesser toute occupation illicite du domaine public lorsqu’elle entrave la circulation ou menace la sécurité publique.…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet d'une requête pour irrecevabilité manifeste, rappelant que l'article R.411‑1 du code de justice administrative impose la présentation d'un exposé des faits, des moyens et des conclusions. En l'absence de tout…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’astreinte prévue par le jugement du tribunal (100 € par jour) s’applique intégralement dès lors que la collectivité a retardé l’exécution du jugement, même si elle invoque des difficultés procédurales. La…
La Cour a confirmé que toute décision administrative doit comporter le nom, la qualité et la signature de son auteur, conformément à l’article L.212‑1 du CRPA. En l’absence de ces mentions, la décision est nulle, ce qui permet aux agents publics territoriaux…
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que, conformément aux articles R.222‑1, R.811‑7, R.431‑2 et R.751‑5 du code de justice administrative, une requête d’appel présentée sans ministère d’avocat est manifestement irrecevable et doit être…
La réponse précise que le report du recensement ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles, excluant ainsi le report pour raisons électorales. Elle rappelle le cadre légal (loi 2002‑276) et indique que l'INSEE fournit des dispositifs de…
La réponse confirme que le Gouvernement reconnaît les dysfonctionnements de la filière REP PMCB et a lancé une refondation avec concertation, visant à réduire les coûts et à clarifier les obligations des producteurs. Elle indique que des mesures sont en cours…
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que, sauf dispense légale, toute requête en appel doit être présentée par un avocat, sous peine d’irrecevabilité. La requête de M. A, présentée sans avocat, est donc rejetée, confirmant la portée du texte R.…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que, sauf dispense prévue, toute requête en appel doit être présentée par un avocat au sens de l'article R.431‑2 du code de justice administrative ; à défaut, la requête est manifestement irrecevable et doit…
La Cour administrative d’appel précise que, en l’absence de force majeure, le taux d’une astreinte ne peut être modifié qu’au moment de sa liquidation et non après l’exécution du jugement. Elle a donc confirmé l’augmentation du montant de l’astreinte de 150 à…
La réponse rappelle que la prise de fonctions de régisseur suppose une acceptation expresse de l’agent, formalisée par la mention « Vu pour acceptation », en raison des responsabilités personnelles et pécuniaires attachées à la régie. Elle établit qu’un agent…
La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d’un requérant non représenté par avocat, après mise en demeure de régulariser dans le délai imparti, considérant la demande manifestement irrecevable en application de l’article R.222‑1 du Code de…
La réponse précise que les collectivités territoriales, via l'EPCI ou le maire, disposent d'un pouvoir de police spéciale pour fixer l'emplacement des conteneurs, encadré par le CGCT et le code de la santé publique. Elle établit ainsi le cadre juridique que…
La Cour a jugé que les délibérations approuvant le lancement d’une procédure de passation de marché sont des actes préparatoires n’engendrant ni droits ni obligations et ne sont donc pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. Toute contestation doit…
La Cour a rappelé que le dossier individuel d’un fonctionnaire ne peut contenir que les pièces nécessaires à la gestion de sa carrière ; un document anonyme, non daté et diffamatoire ne peut être inscrit. Ainsi, la décision du président du gouvernement de…