Report du recensement annuel de la population prévu en 2026

Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 26/06/2025 Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le report du recensement annuel de la population prévu en 2026. Le recensement de la population concerne l'ensemble de la population vivant en France. Mais, les années de recensement diffèrent selon les communes. Dans celles de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les cinq ans et toute la population est concernée. Dans celles de 10 000 habitants ou plus, le recensement a lieu tous les ans mais sur un échantillon de logements différent chaque année. En 2026, alors qu'auront lieu les élections municipales en mars, le recensement de la population est également prévu pendant cette période. Or, des élus ont fait part de leurs difficultés lors du dernier renouvellement avec un recensement concomitant. De nombreuses personnes visitées par les agents recenseurs pensaient qu'ils faisaient de la propagande électorale. Malgré les explications, les formulaires n'ont pas été complétés. Ces absences de retours ont eu un impact sur le nombre de la population globale ayant eu un impact négatif tant pour les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme...) que pour la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle demande au Gouvernement de permettre de décaler ce recensement après le renouvellement des conseils municipaux. Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2025 - page 3576 Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025 Le calendrier des enquêtes de recensement est prévu par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les décisions de report de collecte sont réservées à des situations exceptionnelles où la collecte s'avère impossible sur un plan matériel et opérationnel, par exemple à cause de graves intempéries. Un tel report ne permettrait pas de satisfaire aux exigences d'égalité de traitement entre communes, et fragiliserait le calendrier d'élaboration et d'authentification des populations de référence pour chaque commune, cette authentification devant faire l'objet d'un décret publié avant chaque fin d'année, pour une prise en compte dans la DGF de l'année suivante. Par ailleurs, comme l'ont montré les travaux présentés [1] devant la Commission Nationale d'Evaluation du Recensement de la Population (CNERP), l'Insee n'observe pas de surcroît de non-réponse de la part des habitants lors des années électorales. Le taux de non-réponse reste faible, autour de 3 % dans les communes de moins de 10 000 habitants, et relativement constant au cours des dernières années. Enfin, même si leur nombre est faible, les habitants n'ayant pas rempli de formulaire de recensement ne sont pas oubliés des populations authentifiées et de la DGF, puisqu'ils font l'objet d'un traitement spécifique et d'une estimation de la part de l'Insee. Afin de prévenir ces situations où certains habitants refuseraient la visite des agents recenseurs à la suite d'une confusion avec la campagne électorale, les communes concernées peuvent se rapprocher de leur direction régionale de l'Insee, afin de mettre en place une communication spécifique. En effet, en vertu de l'article 156-III de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population résulte d'un partenariat entre l'Insee et les communes. Outre les dispositifs habituels de communication et d'information des habitants menés chaque année auprès des habitants concernés, des actions spécifiques pourront être menées. [1] Cf diapositive N°13 du bilan de collecte 2025 consultable à l'adresse suivante https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2025/03/1-bilan-collecte-ear2025.pdf Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2025 - page 4961