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La Cour administrative d'appel a confirmé que la simple présence d’une signature d’une autorité hiérarchique ne suffit pas à établir son absence ou son empêchement, et que la validité d’un acte dépend de la délégation de signature régulièrement accordée.…
La Cour administrative d'appel a rejeté le recours des requérants, estimant qu’ils n’avaient pas d’intérêt à agir et que le permis d’aménager était valable, rappelant que le dossier doit contenir une notice explicative conforme à l’article R.441‑3 du code de…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité des arrêtés préfectoraux imposant la présentation du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m², en s’appuyant sur la compétence du représentant de l’État en matière de santé…
La réponse rappelle que le régime de cumul d’activités est commun aux trois versants, donc applicable à la FPT, et repose sur le principe d’exclusivité avec autorisation possible uniquement pour les activités accessoires limitativement prévues par le CGFP.…
La Cour administrative d'appel a annulé le refus implicite du maire d'exercer ses pouvoirs de police prévus à l'article L.480‑1 du code de l'urbanisme, en rappelant que toute décision administrative doit être motivée et respecter le principe du…
La Cour administrative d'appel a annulé l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi parce que l'administration avait scindé des fonctions réellement interchangeables en plusieurs catégories professionnelles, violant le principe d’une classification basée…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le maire peut opposer une déclaration préalable en se fondant sur le PLUi intercommunal, même si le certificat d’urbanisme avait été délivré sous le régime du PLU communal, et que la motivation indiquée (zone N du…
Le Conseil d’État précise que la HATVP, saisie d’un projet de départ d’un agent public vers une entreprise privée, doit apprécier le risque de prise illégale d’intérêts sans avoir à constater que l’infraction est déjà constituée. Pour défendre un agent…
La Cour administrative d'appel a rejeté le recours, considérant que le délai d’appel était expiré et que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt direct à agir contre la décision implicite du maire. Elle rappelle que le maire, lorsqu’il est saisi, doit…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de l’arrêt interruptif de travaux pris par le maire, en estimant que le maire n’était pas tenu de transmettre l’arrêt au parquet ni au préfet et que le procès‑verbal dressé par un policier municipal était…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation des délibérations du SDIS en raison de l'usage d'un indice des prix à la consommation erroné, rappelant que le jugement du tribunal était correctement motivé et que le conseil d'administration doit…
La Cour a jugé que, lorsqu'un maire refuse un permis d'aménager en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme pour un risque d'inondation, il n’est pas tenu de démontrer l’impossibilité d’assortir la décision de prescriptions spéciales ; le…
La Cour a rappelé que le contentieux était de plein droit, non d’excès de pouvoir, et a confirmé la légalité de la délibération fixant les contributions, en soulignant que le principe d’égalité doit être respecté mais ne justifie pas de sanction…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la responsabilité personnelle d’un agent public pour des faits détachés de ses fonctions relève de la compétence des juridictions judiciaires, excluant ainsi la possibilité de le condamner en indemnité devant le…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la réaffectation de M. B et du retrait de son logement de fonction, estimant que le directeur général des services était compétent et que les formalités prévues par les articles 97 de la loi du 26…
La Cour a confirmé que le maire peut, au titre du pouvoir de police municipale, imposer des restrictions d’ouverture aux établissements de vente à emporter pour garantir l’ordre public, la salubrité et la tranquillité des habitants. Elle a jugé l’arrêté du 25…
La Cour administrative d'appel précise que l'installation d'une crèche de Noël dans un lieu public est licite uniquement si elle est temporaire, présentée comme manifestation culturelle, artistique ou festive, et dépourvue de tout prosélytisme, en tenant…
La cour a précisé que, selon l'article 28 de la loi de 1905, l'installation d'une crèche de Noël dans un lieu public par une collectivité n'est licite que si elle est présentée comme un élément culturel, artistique ou festif, dépourvu de prosélytisme et ne…