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La Cour a annulé l'ordonnance de désistement du requérant car le rejet de la demande de suspension était fondé sur l'absence d'urgence, et non sur l'absence de doute sérieux, ce qui ne crée pas d'obligation de confirmer la requête. En conséquence, l'affaire…
La réponse confirme que les agents territoriaux exerçant à l’étranger sont désormais assimilés aux agents de l’État pour la détermination du domicile fiscal en France, sous condition de ne pas être soumis à l’étranger à un impôt personnel sur l’ensemble de…
Le tribunal a jugé que, en vertu de l'article L.2122-17 du CGCT, l'adjoint du maire peut, en cas d'absence du maire, exercer l'intégralité des pouvoirs de ce dernier, y compris la prise d'un arrêté d'interruption de travaux. L'arrêté du 18 août 2022 est donc…
Le tribunal administratif de Paris a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA pour transmettre une affaire relative à une prime territoriale à la juridiction compétente territorialement (TA de Lyon). La décision précise que les litiges individuels des…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui limitait l’indemnisation à 2 000 € en refusant le versement de 350 000 € réclamés par l’entreprise candidate. Elle a rappelé que l’irrégularité de l’attribution d’un contrat…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels concernant les agents publics relèvent du tribunal du ressort du lieu d’affectation du fonctionnaire. En l’espèce, la commune de Blandy (Essonne) implique le tribunal administratif de Versailles,…
Le tribunal a confirmé la légalité des arrêtés préfectoraux imposant des astreintes et des travaux d'office, en rappelant que l'administration doit motiver ses décisions mais que l'absence de mention précise d'un trouble environnemental ne suffit pas à les…
Le tribunal a confirmé que le maire, dépourvu de compétence, ne peut pas seul abroger un plan local d'urbanisme ; la décision doit être prise par le conseil municipal. La décision précise les exigences de légalité du classement en zone agricole, rappelant que…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’un agent public qui contestait la régularité d’un procès‑verbal d’urbanisme et demandait des dommages‑intérêts, en considérant que ces litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire. En application de…
Le tribunal confirme que le suicide d'un militaire sur le lieu et pendant le service, avec arme de service, est présumé imputable au service même en l'absence de faute personnelle, justifiant l'indemnisation du préjudice moral des proches. La décision précise…
Le Conseil d’État a confirmé que, en l’absence de dépôt du mémoire complémentaire dans le délai de trois mois prévu à l’article R. 611‑22 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de son pourvoi. L’ordonnance donne acte du…
En FPT, l’autorité territoriale ne peut pas refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir organisé au préalable l’entretien prévu par le décret du 31 décembre 2019. Mais la rupture conventionnelle n’est pas un droit : la collectivité peut la…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du litige de M. B, parce que son affectation finale était dans les Hauts‑de‑Seine. Il a donc transmis le dossier au tribunal administratif de…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant qu’elle ne contenait ni moyen de droit ni conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative, en violation des articles R.411‑1 et R.421‑1 du code de justice administrative. Cette…
Le tribunal a annulé le licenciement de Mme B au motif que le département n’a pas respecté les procédures d’entretien préalable, le délai de préavis et son obligation de reclassement prévue par le code de l’action sociale et des familles. Il a condamné le…
Le tribunal a jugé que la fermeture totale du campus et le basculement imposé en distanciel, décidés par la présidence de l'université, étaient manifestement disproportionnés et illégaux au regard de la compétence et de la nécessité. Il a donc ordonné la…
Le Conseil d’État confirme que les règles du CRPA imposant un accusé de réception et rendant les délais de recours inopposables en son absence ne s’appliquent pas aux relations entre l’administration et ses agents. Pour les agents territoriaux, il faut donc…
Le tribunal a confirmé que l’arrêté de mise en demeure du maire doit être pris par une autorité compétente, motivé et précédé d’une procédure contradictoire conforme à l’article L.481‑1 du code de l’urbanisme ; en l’absence de ces exigences, la suspension de…
Le tribunal administratif de Paris, saisissant de sa compétence, a confirmé que les litiges individuels concernant un agent relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation, même si la décision contestée a été prise à Paris. Le dossier a…
Le tribunal juge l'arrêté interruptif de travaux suffisamment motivé et refuse de contrôler la régularité du procès‑verbal d'infraction, rappelant que cette appréciation relève du juge judiciaire. Ainsi, les moyens invoquant une insuffisance de motivation ou…