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Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article L.480‑9 du code de l'urbanisme, le maire ou le préfet doit procéder à l'exécution d'office des travaux ordonnés par le juge, sous peine de faute engageant la responsabilité de l'État. La demande des…
Le tribunal rappelle que la démission d’un fonctionnaire ne nécessite aucun entretien préalable : une lettre écrite exprimant clairement la volonté de quitter le poste suffit, et l’acceptation de l’autorité est irrévocable. En l’espèce, la demande de Mme B…
Le tribunal administratif de Bordeaux a transmis le dossier de Mme B au tribunal administratif de Poitiers, en appliquant les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative qui déterminent la compétence territoriale en fonction du lieu…
Le tribunal a jugé que la décision de non‑opposition signée par un adjoint du maire était valable dès lors que le maire avait préalablement délégué les compétences urbanistiques par arrêté précis et publié, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Il a rappelé…
Le tribunal a rappelé que, pour les litiges individuels des agents publics, la compétence du tribunal administratif se détermine par le lieu d'affectation de l'agent, même lorsqu'une décision d'une autre collectivité intervient. Ainsi, la requête de Mme C…
Le tribunal a jugé que l’astreinte prononcée par le maire était irrégulière faute d’une procédure contradictoire préalable et d’une référence claire dans la mise en demeure ; la suspension de l’exécution a été ordonnée. Cette solution impose aux agents…
Le tribunal a rappelé les dispositions des articles R.222‑1 et R.612‑5‑1 du CJAdministrative, précisant que, faute de confirmation expresse du requérant dans le délai d’un mois, la requête est réputée désistée d’office. L’ordonnance a donc donné acte du…
La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel de M. A comme manifestement irrecevable, car la requête n’a pas été présentée par un avocat alors que la loi l’exigeait, et aucune régularisation n’a été fournie après l’invitation officielle. La…
Le tribunal a confirmé que, en vertu de l'article L.480‑2 du code de l'urbanisme, le maire peut prescrire l’interruption immédiate des travaux et imposer la démolition sous astreinte sans procédure contradictoire préalable. Cette décision valide la légalité…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige de M. A, gestionnaire de La Poste, car les différends individuels des agents doivent être portés devant le tribunal administratif du ressort de leur lieu d'affectation. Le dossier est donc…
Le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’un agent territorial occupant un logement de fonction lorsqu’il n’a plus de titre, notamment après une mutation vers un poste n’ouvrant plus droit au logement par nécessité absolue de service. L’urgence est…
Le tribunal a rappelé que tout litige individuel concernant un agent public relève du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation de l’agent (article R.312-12 CJA) et a donc ordonné le transfert du dossier au tribunal de Montpellier. Cette règle…
Le tribunal a confirmé que la décision d'opposition du maire était correctement motivée et que l'absence de signature sur l'arrêté de notification ne remettait pas en cause la légalité de la décision, dès lors que l'original signé était fourni. Il a aussi…
Le tribunal administratif précise que la compétence territoriale d’un litige individuel concernant un agent public est déterminée par le lieu de sa dernière affectation, même en cas de retraite. Ainsi, la requête de M. A doit être transmise au tribunal…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré incompétent le litige de Mme A, le renvoyant au tribunal administratif de Versailles en vertu de l'article R.312-12 du code de justice administrative, qui fixe la compétence selon le lieu d'affectation de l'agent.…
Le tribunal administratif d'Orléans a déclaré qu'il n'était pas compétent, car le requérant, soldat radié, avait son dernier poste dans la Sarthe ; la compétence relève donc du tribunal administratif de Nantes, selon les articles R.312‑12, R.221‑3 et R.351‑3…
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que, pour un agent affecté dans les Hauts‑de‑Seine, le tribunal administratif compétent est celui du ressort du département d’affectation, ici Cergy‑Pontoise, et a donc ordonné le transfert du dossier. Cette…
Le tribunal administratif de Bordeaux tranche la question de compétence en rappelant que le tribunal compétent est celui du ressort du lieu d’affectation du fonctionnaire (ou de sa dernière affectation s’il est retraité). Le dossier de M. A, affecté à…
Le Conseil d'État a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de Mme A, faute de représentation par un avocat alors que la loi impose le ministère d’avocat pour les recours en cassation, ce qui rend le pourvoi inadmissible.