Tribunal Administratif de Toulouse, 13/03/2025, n° 2501230
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que tout litige individuel concernant un agent public relève du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation de l’agent (article R.312-12 CJA) et a donc ordonné le transfert du dossier au tribunal de Montpellier. Cette règle de compétence territoriale est applicable à toute contestation salariale ou administrative d’un agent.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Codognes, demande au tribunal de :
1°) condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 17 251,70 euros en paiement des traitements des mois de janvier et février 2024, somme augmentée des intérêts au taux légal ;
2°) condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
3°) condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
3. M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Carcassonne, situé dans le département de l'Aude, à lui verser plusieurs sommes d'argent. Ainsi, le litige relève, en application des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
2501230