Tribunal Administratif de Bordeaux, 18/03/2025, n° 2501662
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Bordeaux a transmis le dossier de Mme B au tribunal administratif de Poitiers, en appliquant les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative qui déterminent la compétence territoriale en fonction du lieu d’affectation de l’agent. Ce principe de compétence territoriale est directement exploitable pour orienter les recours des agents territoriaux vers le tribunal administratif compétent.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B demande tribunal d'annuler la décision en date du 29 janvier 2025 prise par le ministère de la justice déclarant que son accident de service survenu le 13 juin 2024 n'est pas imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Poitiers : () Charente ; ".
3. Mme B est affectée au tribunal judiciaire d'Angoulême dans le département de la Charente. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. C
Pour expédition conforme,
La greffière