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Le tribunal a déclaré que la directrice départementale des territoires n’était pas compétente pour statuer sur la demande de rupture conventionnelle, faute de délégation explicite prévue par le décret et l’arrêté de 2011. La décision d’annuler le refus repose…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré qu’en vertu de l’article R.312‑12 du CJA, les litiges individuels des agents publics sont de la compétence du tribunal du lieu d’affectation du fonctionnaire. Ainsi, la requête de M. B, adjudant‑chef affecté à…
Le tribunal administratif de Melun a rappelé que, selon l'article R.312‑12 CJA, les litiges individuels des agents publics relèvent du tribunal du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête d'un technicien affecté à Strasbourg devait être transférée au…
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que, pour un agent affecté dans les Hauts‑de‑Seine, la compétence territoriale revient au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. La…
Le tribunal a confirmé que, même si l'administration est tenue d’accepter tacitement une demande de disponibilité après deux mois de silence, elle peut retirer cette acceptation implicite tant qu’elle le fait régulièrement. La requête de M. B a été rejetée…
Le tribunal a jugé que le courrier du centre hospitalier ne constitue pas une décision affectant directement la situation de l’agent et n’est donc pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Les demandes d’annulation et d’injonction ont été déclarées…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour juger la demande d’un inspecteur des finances publiques concernant le remboursement de frais de changement de résidence, car l’article R.312‑12 du code de justice…
Le tribunal rappelle que l’article L.211‑2 du CRPA impose la motivation des décisions administratives défavorables, mais que l’article L.232‑4 prévoit que la décision implicite de rejet n’est pas illégale en soi ; les motifs ne doivent être communiqués que si…
Le tribunal a rejeté la requête de référé de Mme B pour défaut de motivation suffisante, absence de copie de la requête au fond et défaut de compétence territoriale. La décision rappelle les exigences de l'article R. 522‑1 du CJAA et la compétence du tribunal…
Le tribunal administratif de Paris renvoie le dossier de Mme B C au tribunal administratif de Versailles, en appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative qui fixent la compétence du tribunal en fonction du lieu de la dernière…
Le tribunal rappelle que, sauf exceptions légales, il ne peut pas rectifier ou modifier une décision administrative ; il peut seulement la déclarer irrégulière. La requête de M. A visant à faire corriger une attestation employeur a été rejetée comme…
Le tribunal a rejeté la requête en référé parce que la demande de suspension n'était pas accompagnée d'une requête principale d'annulation, contrairement aux exigences de l'article R. 522‑1 du CJA. Le principe que la suspension ne peut être ordonnée que dans…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme B faute d’avoir exposé aucun moyen de droit, rappelant que la requête doit contenir les moyens de l’action sous peine d’irrecevabilité. En conséquence, toutes les conclusions, y compris la demande de versement rétroactif…
Le tribunal précise que le fonctionnaire ne peut pas saisir le juge administratif pour contester le refus d’enregistrement ou de classement de pièces dans son dossier, sauf si l’absence de ces pièces porte atteinte à sa carrière, à ses conditions d’emploi, à…
Le tribunal précise que l'arrêté d'alignement doit être pris par l'autorité compétente (président du conseil départemental ou maire) et, en l'absence de plan, se limite à constater les limites du domaine public sans affecter les droits de propriété. Le juge…
Le tribunal précise que, conformément aux articles L.424‑2, R.424‑1 et R.423‑23 du code de l'urbanisme, le silence de l'administration après le délai d’instruction (deux mois pour les maisons individuelles) vaut permis tacite. L’arrêté du maire du 7 décembre…
Le tribunal a rappelé que tout acte de police, tel qu’un arrêté municipal de mise en demeure, doit être motivé conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que l’absence de motivation, les erreurs de fait et les vices de procédure…
Le tribunal administratif de Nîmes a confirmé que, conformément aux articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA, le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent (Marseille) est compétent pour connaître d’un litige individuel le concernant. Il a donc…
La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé que, sauf exception prévue à l'article R. 811‑7 du CJA, les appels doivent être présentés par un avocat sous peine d'irrecevabilité. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête est…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré incompétent le tribunal de Melun pour le litige de détachement de Mme B A et a transmis le dossier au tribunal administratif de Paris, en appliquant les articles R.312‑12, R.221‑3 et R.351‑3 du Code de justice…