Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06/03/2025, n° 2502122
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que, pour un agent affecté dans les Hauts‑de‑Seine, la compétence territoriale revient au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. La décision se limite à la transmission du dossier, mais elle précise le critère de localisation d’affectation applicable à tous les agents publics, y compris les territoriaux.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le ministre des armées a fixé la date de consolidation de son état de santé au 4 avril 2024 avec un taux d'incapacité permanent partiel de 15% ainsi que la prise en charge des soins post-consolidation jusqu'au 4 avril 2025 suite à un accident de service survenu le 15 janvier 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts- de Seine, Val d'Oise(..) ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au sein du poste d'aide-soignante au service de santé des armées à l'hôpital national d'instruction des armées de Percy, qui se situe à Clamart, dans le département des Hauts-de Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pointoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 6 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
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