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Le tribunal administratif précise que tout litige individuel concernant un agent public relève de la juridiction du tribunal dont dépend le lieu d’affectation de l’agent. La requête d’une soldate affectée à Rueil‑Malmaison est donc renvoyée au tribunal…
La Cour confirme que, pour un agent public, le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet (silence de l'administration) court dès la naissance de la décision, même en l'absence d'accusé de réception, les articles L.112‑3 et L.112‑6 du…
Le tribunal précise que, pour les agents publics, le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet court dès la date de réception de la demande, même en l'absence d'accusé de réception. Ainsi, toute requête déposée après ce délai est…
Le tribunal précise que l'arrêté interruptif de travaux, en tant que mesure de police, doit respecter une procédure contradictoire préalable, sauf en cas d'urgence clairement caractérisée. Il juge que, dans le cas présent, la situation (hauteur du bâtiment…
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que, en application des articles R.312‑12 et R.351‑3 du code de justice administrative, une requête relative à un agent (ou ancien agent) doit être portée devant le tribunal du ressort de sa dernière affectation,…
Le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé que les litiges individuels concernant un agent public relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu de sa dernière affectation, ici le tribunal de Pau. Cette règle de compétence territoriale peut être…
Le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable la requête d’un ancien agent, car la compétence territoriale est déterminée par le lieu de sa dernière affectation (Charente), et non par le lieu de la demande. En application des articles R.312‑12…
Le tribunal administratif rappelle qu’il ne peut être saisi que pour annuler une décision ou indemniser un préjudice, et qu’il n’est pas compétent pour prodiguer des conseils juridiques. Ainsi, la requête de Mme A, visant uniquement à obtenir des avis sur le…
Le tribunal administratif a déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation d’une mise en demeure de paiement de factures internet, rappelant que le recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève du juge de…
Le tribunal a confirmé que la compétence du tribunal administratif dépend du lieu de la dernière affectation de l'agent concerné, même pour des agents militaires. Ainsi, le dossier de M. B a été transmis au tribunal de Grenoble, compétent pour la…
La Cour a rappelé, conformément à l'article R.222‑1 du Code de justice administrative, que le président peut donner acte d’un désistement partiel d’une requête et que, en l’absence de question restante, les frais au titre de l'article L.761‑1 sont rejetés.…
Le tribunal a jugé irrecevable une requête contre une décision de Pôle emploi parce qu’elle n’avait pas été précédée d’une médiation obligatoire prévue par le code du travail et le code de justice administrative ; le dossier a donc été renvoyé au médiateur…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour connaître d’un recours d’un fonctionnaire affecté hors de son ressort, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne, compétent en raison du lieu…
Le tribunal administratif a confirmé que la compétence territoriale d’un tribunal administratif est déterminée par le lieu d’affectation de l’agent concerné. Ainsi, le dossier de M. B, affecté à Lyon, doit être renvoyé au tribunal administratif de Lyon,…
Le tribunal a jugé que le courrier du 26 novembre 2024, qui ne faisait qu’informer, ne constituait pas une décision faisant grief et ne pouvait donc être suspendu en référé. La requête de Mme A a été déclarée irrecevable, rappelant que seule une décision…
Le tribunal a appliqué l'article R.612‑5‑1 du code de justice administrative : le requérant, faute de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête. L'ordonnance donne acte…
Le Tribunal administratif a rejeté la requête d’annulation des délibérations du conseil communautaire en considérant que les irrégularités invoquées (convocation signée par une personne incompétente, défaut de sincérité budgétaire) ne suffisaient pas à…
Le tribunal a annulé la décision de refus d’entrée prise par un brigadier de la police aux frontières, faute d’incompétence du signataire, rappelant que seules les autorités désignées peuvent statuer. La décision d’annulation entraîne le versement de 1 200 €…
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la demande de communication du dossier administratif de Mme A, présentée hors du cadre du statut de son autorité, relève de la compétence du tribunal dont le siège coïncide avec celui de l’autorité ayant pris…